LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)

Mme Marie-France Beaufils · Article 1er

Cet amendement entend revenir au taux normal de la TVA avant son augmentation par le gouvernement Juppé en 1995. La recherche de la justice fiscale impose un rééquilibrage entre fiscalité directe et t…

Alain Houpert · Article 1er

Lorsque l'établissement de santé assure au patient qu'il accueille ou qu'il est susceptible d'accueillir la possibilité d'être pris en charge aux tarifs fixés par l'autorité administrative ou aux tari…

Alain Houpert · Article 1er

Lorsque l'établissement de santé assure au patient qu'il accueille ou qu'il est susceptible d'accueillir la possibilité d'être pris en charge aux tarifs fixés par l'autorité administrative ou aux tari…

Mme Dominique Voynet · Article 1er

Les auteurs de cet amendement proposent d'intégrer les honoraires médicaux dans les coûts de séjour des cliniques privées. En effet, la convergence entre le secteur hospitalier public et les établisse…

Mme Dominique Voynet · Article 1er

Les auteurs de cet amendement proposent d'élargir aux professionnels de santé la consultation sur les mesures règlementaires relatives aux centres de santé.

M. Guy Fischer · Article 1er

Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article premier s'inscrit dans une logique de privatisation de l'hôpital publique et que seuls les établissements publics de santé doivent se voir con…

M. Guy Fischer · Article 1er

Les auteurs de cet amendement considèrent que la disposition prévue par le III de cet article entérine la logique de privatisation de l'hôpital en substituant le titre antérieur intitulé « service pub…

M. Guy Fischer · Article 1er

Les auteurs de cet amendement entendent conditionner la délivrance ou le renouvellement des autorisations mentionnées à l'article L. 6122‑7 du code de la santé publique à une condition supplémentaire,…

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 1er

L'adoption d'une tarification à l'activité des établissements de santé pour leur activité MCO a un impact profondément restructurant pour l'offre de soins. De fait, la répartition des ressources au se…

M. Jean-Pierre Michel (, apparentés et rattachés) · Article 1er

Les modalités de fonctionnement des établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) ne sont pas précisées dans le projet de loi. Il convient donc de reprendre un certain nombre de dispositi…

M. Jean-Pierre Michel (, apparentés et rattachés) · Article 1er

Possibilités de recrutement de praticiens en CDD des établissements PSPH au bénéfice des ESPIC et élaboration d'un projet d'établissement par les ESPIC à l'image des EPS.Les établissements de santé pr…

M. Guy Fischer · Article 1er

Les auteurs de cet amendement demandent à ce qu'il soit garanti aux patients accueillis dans un établissement de santé gestionnaire d'un centre de santé que leur prise en charge, si elle doit y être p…

M. Guy Fischer · Article 1er

Cet amendement prévoit de revenir sur la suppression de l'article L. 6323‑2 du code de la santé publique, qui créé l'instance nationale « présidée par le ministre chargé de la santé, regroupant notamm…

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 1er

L'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins doit se faire en concertation avec tous les professionnels intervenant dans l'établissement de santé, médecins, mais aussi infirmiers, aides so…

M. Guy Fischer · Article 1er

Cet amendement propose le remplacement de l'instance de concertation nationale des centres de santé par une nouvelle structure intégrant les maisons pluridisciplinaires de santé et consacrée à la prom…

M. Guy Fischer · Article 1er

Les auteurs de cet amendement redoutent que les établissements de santé privés à but lucratif, en saisissant la possibilité que leur offre ce projet de loi de créer leur propre centre de santé, n'en a…

Mme Dominique Voynet (, apparentés et rattachés) · Article 1er

Les auteurs de cet amendement proposent de ne pas limiter la politique de qualité des établissements de santé à la qualité des soins et à la lutte contre les maladies nosocomiales, mais d'y inclure ég…

M. Guy Fischer · Article 1er

Autoriser le directeur de l'agence régionale de santé à user de ses pouvoirs pour décider la mise sous tutelle financière des établissements privés d'intérêt collectif participant au service public ho…

M. Jean-Pierre Michel (, apparentés et rattachés) · Article 1er

Elargissant les possibilités de recrutement par les ESPIC de professionnels de santé sous la forme de CDD ajustés sur la durée des autorisationsLes établissements de santé privés d'intérêt collectif d…

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 1er

Cet amendement vise à garantir la pratique du tiers payant et l'opposabilité des tarifs tout au long de la prise en charge des patients qui entrent dans un circuit de soins par l'intermédiaire d'un ce…

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 1er

Le XIII de l'article premier abroge l'article 6323-2 du code de la santé publique. Cet amendement rétablit l'instance nationale de concertation des centres de santé.

M. Guy Fischer · Article 1er

Puisque le Gouvernement a annoncé vouloir légiférer prochainement sur des questions liées aux maladies psychiatriques et à la santé mentale, les auteurs de cet amendement proposent de faire sortir du …

M. Georges Patient (, apparentés et rattachés) · Article 1er

L'objet de cet amendement est de prévoir que le projet de santé des centres de santé, qui est indépendant de celui de l'établissement qui les gère et qui reste un projet de proximité, soit élaboré en …

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 1er

Afin de favoriser la transparence du financement et de permettre aux opérateurs publics et privés de définir une stratégie pertinente pendant la durée de leurs engagements contractuels avec l'Agence R…

M. Nicolas Alfonsi · Article 1er

Cet amendement permet aux établissements de santé privés d'intérêt collectif de bénéficier, comme le peuvent aujourd'hui les établissements PSPH, du concours de praticiens hospitaliers et de la facult…

M. Jack Ralite · Article 1er

L'amendement se justifie par son texte même.

M. Jack Ralite · Article 1er

Les auteurs de cet article souhaitent que soit affirmé de manière ferme et donc législative, la nature fondamentale du droit d'auteur, dans toutes ses dimensions, patrimoniale et morale.

Mme Marie-France Beaufils · Article 2

Cet amendement vise à faciliter le développement de nos PME.

Mme Marie-France Beaufils · Article 2

Le défi du développement de l'Outre mer ne passe pas pour une dépense fiscale, exponentielle et coûteuse. Réduire les dépenses fiscales et accroître l'engagement public direct, telle doit être la lign…

M. François Marc (, apparentés et rattachés) · Article 2

L'amendement vise à instaurer une indexation automatique des seuils et barèmes de la prime pour l'emploi.

Mme Marie-France Beaufils · Article 2

Amendement de justice sociale.

Mme Marie-France Beaufils · Article 2

Le défi du développement de l'Outre mer ne passe pas pour une dépense fiscale, exponentielle et coûteuse. Réduire les dépenses fiscales et accroître l'engagement public direct, telle doit être la lign…

Mme Marie-France Beaufils · Article 2

Amendement de justice sociale.

Mme Marie-France Beaufils · Article 2

Il s'agit de taxer l'avantage excessif constitué par les parachutes dorés.

Mme Marie-France Beaufils · Article 2

Cet amendement a pour objet d'améliorer le rendement de l'impôt sur le revenu.

Mme Marie-France Beaufils · Article 2

Cet amendement vise à favoriser une bonne utilisation de la dépense fiscale.

M. Guy Fischer · Article 2

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est disproportionné de réduire la dotation financière des établissements publics de santé, en l'occurrence du MIGAC, au motif qu'ils n'auraient pas publ…

M. Guy Fischer · Article 2

Les auteurs de cet amendement considèrent que diminuer la part de dotation de fonctionnement dont bénéficient les établissements publics de santé est contre‑productif.S'ils reconnaissent l'importance …

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 2

Cet amendement reconnaît la participation de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico‑technique, à l'élaboration de la politique des soins sur la base des orientations du conseil d…

M. Guy Fischer · Article 2

Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que le directeur général de l'agence régionale de santé puisse avoir recours à une modulation des dotations de fonctionnement attribuées aux établisseme…

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 2

La commission médicale d'établissement ne se contente pas de contribuer, mais élabore pleinement la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins. Cet amendement permet d…

M. Guy Fischer · Article 2

« Il faut que soient rendus publics, pour chaque établissement de santé, quelques indicateurs simples comme le taux de mortalité ou le taux d'infections. Je veux des résultats concrets ». Ainsi s'expr…

M. Georges Patient (, apparentés et rattachés) · Article 2

L'objet de cet amendement est de mettre en cohérence le rôle attribué à la commission médicale d'établissement (CME) au regard de la prévalence du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pour l'é…

M. Georges Patient (, apparentés et rattachés) · Article 2

Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence et coordonner les différentes instances au sein desquelles sont effectuées le suivi de la qualité et de la sécurité des soins dans les établis…

M. Jean-Michel Baylet · Article 2

Cet amendement reconnaît la participation de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécur…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 2 ter

L'amendement vise à faire bénéficier d'un même crédit d'impôt les personnes célibataires et les personnes mariées, en ce qui concerne la réalisation de travaux d'économie d'énergie.

M. François Marc (, apparentés et rattachés) · Article 2 quater

L'amendement vise à plafonner les dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour un emploi à domicile à 7 000 €.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 2 quater

Le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi‑part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu à partir de 75 ans. De nombreux anciens combattants n'y ont pas encore droit. Afin que c…

M. Thierry Foucaud · Article 2 quater

Cet amendement s'oppose à la validation législative de décisions faisant l'objet d'un contentieux juridique.

M. François Marc (, apparentés et rattachés) · Article 3

L'amendement vise à partager en trois parties égales la réserve de participation des sociétés.

M. Guy Fischer · Article 3

Les auteurs de cet amendement entendent préciser que le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, qui pourrait contenir le transfert de missions de service public à un établissement privé poursuiv…

M. Guy Fischer · Article 3

Les auteurs de cet amendement considèrent que la logique de contractualisation n'à de sens que si elle a pour contrepartie l'accomplissement d'une ou plusieurs missions de service public. Or, la rédac…

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 3

Cet amendement réintroduit l'obligation pour l'Agence Régionale de Santé de motiver ses décisions de résiliation ou de refus de renouvellement des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens.

M. Guy Fischer · Article 3

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est contraire au principe même de service public de santé, que de préciser dans les CPOM des objectifs quantifiés d'actes de soins. En effet, une telle …

M. Guy Fischer · Article 3

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la suppression du sixième alinéa de l'article L. 6114‑1 du code de la santé publique qui concernent le renouvellement des autorisations accordées au…

M. Guy Fischer · Article 3

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que les contrats pluriannuels d'objectifs (CPOM) et de moyens, qui vont prendre une place importante dans le financement et l'organisation des ét…

Mme Marie-France Beaufils · Article 3 bis

La raison d'être de la fiscalité n'étant pas de prendre en compte des intérêts particuliers au détriment de l'intérêt général, il est donc proposé de supprimer cet article purement circonstanciel.

Mme Marie-France Beaufils · Article 4

La suppression de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés n'est pas la condition nécessaire au développement de nos PME.Il est donc proposé de supprimer cet article.

Mme Marie-France Beaufils · Article 4

La situation des comptes publics nécessite un redressement significatif des moyens de l'action de l'Etat.C'est le sens de cet amendement.

M. Guy Fischer · Article 4

Il doit être clair que les établissements publics de santé ne poursuivent aucun objet commercial ou industriel.

M. Guy Fischer · Article 4

Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce que les établissements de santé, y compris publics, puissent disposer de la faculté de créer des fondations dédiées à la recherche. En effet, les auteur…

M. Guy Fischer · Article 4

Pour les auteurs de cet amendement, la rédaction de cet article implique une réduction de la place des différents acteurs des établissements publics de santé. La concentration des pouvoirs qu'il organ…

M. François Marc (, apparentés et rattachés) · Article 5

Cet amendement propose de supprimer, pour les seuls vols intérieurs, l'exonération de TIPP dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs et qui représente une dépense fiscale de plus de 1,3 mill…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 5

La fiscalité applicable à l'utilisation des huiles végétales pures a été fixée par l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2006. Du niveau de cette fiscalité dépend en réalité la possibi…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 5

Cet amendement vise symboliquement à permettre une autorisation générale d'usage des huiles végétales pures, autorisation à laquelle un arrêté du ministre pourrait déroger le cas échéant.Son adoption …

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 5

La fiscalité applicable à l'utilisation des huiles végétales pures a été fixée par l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2006. Du niveau de cette fiscalité dépend en réalité la possibi…

Mme Dominique Voynet · Article 5

Les auteurs de cet amendement proposent que le conseil de surveillance n'émette pas un simple avis mais délibère sur les décisions qui engagent l'avenir et l'organisation de l'établissement.

Mme Dominique Voynet · Article 5

Les auteurs de cet amendement proposent que le conseil de surveillance émette un avis sur la politique environnementale de l'établissement. En effet, il ne serait pas normal que les établissements de …

Mme Dominique Voynet (, apparentés et rattachés) · Article 5

Les auteurs de cet amendement proposent que la nomination et la révocation des membres du directoire soient avalisées par le conseil de surveillance.

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 5

Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est un élément essentiel du développement de l'établissement de santé lui permettant d'assurer notamment sa mission de service public. Il n'est pas pens…

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 5

Cet amendement fait délibérer le conseil de surveillance sur la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins.

M. Guy Fischer · Article 5

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cet article instaurant le conseil de surveillance, considérant que la structure proposée, destinée à se substituer aux conseils d'administration, écar…

M. Guy Fischer · Article 5

Le conseil de surveillance doit être réellement associé aux décisions stratégiques de l'établissement de santé. C'est pourquoi il doit pouvoir délibérer sur le budget, et ne pas voir sa fonction limit…

M. Guy Fischer · Article 5

Le conseil de surveillance, parce qu'il est l'organe qui réunit tous les acteurs de la santé d'un établissement public de santé, ne peut être cantonné à un seul rôle consultatif sur un sujet aussi imp…

M. Guy Fischer · Article 5

Les auteurs de cet amendement entendent intégrer la définition de la politique d'amélioration continue des soins et des conditions d'accueil des usagers dans le domaine de compétence du conseil de sur…

Le Gouvernement · Article 5

Le conseil de surveillance doit être en mesure d'exercer le contrôle permanent de l'établissement. Le présent amendement vise donc à étendre son pouvoir de communication auprès de l'ARS. Il communique…

François Autain · Article 5

Se justifie par son texte même

Mme Marie-France Beaufils · Article 5 bis

Le développement des bio‑carburants ne semble pas constituer une solution adaptée aux enjeux environnementaux.Il est donc proposé de supprimer cet article purement circonstanciel.

M. François Marc (, apparentés et rattachés) · Article 6

Dans un contexte de tension très forte sur les prix des produits pétroliers comparable à celle qu'a connu récemment et que connaîtra inévitablement à l'avenir, l'économie mondiale, les dépenses annuel…

Mme Marie-France Beaufils ( et apparentés) · Article 6

Cet amendement vise à requalifier la réduction d'impôt « prime à la cuve ».

Mme Dominique Voynet · Article 6

Les auteurs de cet amendement proposent que les principales décisions relatives à la définition de la politique générale de l'établissement soient prises collégialement par l'ensemble des membres du d…

M. Guy Fischer · Article 6

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas raisonnable de confier à une seule personne la responsabilité de déterminer le programme d'investissement.Celui‑ci pouvant avoir trait à l'inv…

M. Guy Fischer · Article 6

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'application dans le secteur public d'une pratique inspirée et appliquée dans le secteur privé : l'intéressement aux bénéfices. En effet, cette not…

M. Guy Fischer · Article 6

Les auteurs de cet amendement entendent associer la conférence médicale d'établissement à la conclusion des contrats de pôle d'activité par le biais de son président.

M. Guy Fischer · Article 6

Les auteurs de cet amendement entendent rappeler leur opposition au mécanisme initié par le plan de redressement mentionné à l'article L. 6143‑3 du code de la santé publique tel que prévu dans ce proj…

Mme Dominique Voynet (, apparentés et rattachés) · Article 6

Les auteurs de cet amendement proposent que la nomination du directeur d'établissement se fasse avec l'aval des membres du conseil de surveillance, et pas seulement de son président.

Mme Dominique Voynet (, apparentés et rattachés) · Article 6

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il ne peut être mis fin aux fonctions du directeur d'établissement sans que tous les membres du conseil de surveillance n'aient pu exprimer un avis.

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 6

Il apparaît important de sauvegarder la notion de collégialité dans le management de l'hôpital public. C'est une des spécificités de ce dernier d'associer approche gestionnaire et pensée médicale. La …

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 6

Cet amendement vise à conforter la place du comptable public dans la gestion de l'Hôpital.

Mme Dominique Voynet (, apparentés et rattachés) · Article 6

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est inapproprié de mener une politique d'intéressement dans les établissements publics de santé.

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Article 6

Il s'agit d'une décision stratégique qui doit donc être débattu et pris en compte par le Conseil de surveillance.

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 6

Cet amendement précise l'organisation interne de l'établissement qui doit être fondée sur le projet médical et le projet d'établissement. Il rééquilibre le poids de la communauté médicale dans cette o…

M. Guy Fischer · Article 6

Les auteurs de cet amendement considèrent que la nomination du directeur des établissements publics de santé et des syndicats inter hospitaliers, ainsi que ceux des établissements de santé membres d'u…

M. Guy Fischer · Article 6

Les auteurs de cet amendement considèrent que le seul avis du président du conseil de surveillance ne peut suffire pour satisfaire aux exigences de démocratie sociale. C'est pourquoi ils proposent que…

M. Guy Fischer · Article 6

Les auteurs de cet amendement considèrent que le conseil de surveillance, parce qu'il reçoit du directeur de l'établissement des informations quant au fonctionnement et aux ressources, et parce qu'il …

M. Guy Fischer · Article 6

Les auteurs de cet amendement entendent rappeler leur opposition au mode de gouvernance des établissements publics de santé proposé par le présent article, notamment à la concentration des pouvoirs da…

M. Guy Fischer · Article 6

Les auteurs de cet amendement, conformément aux principes qu'ils défendent de renforcement du rôle du conseil de surveillance en tant exercice collectif de décision face à la volonté affichée par ce p…

M. Guy Fischer · Article 6

Les auteurs de cet amendement considèrent que la consultation du directoire, pour des questions aussi importantes que la conclusion des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ou l'arrêt du bil…

M. Guy Fischer · Article 6

Amendement rédactionnel.

M. Guy Fischer · Article 6

Cet amendement prévoit que la nomination des personnels médicaux se fasse après avis de la commission médicale d'établissement, et non plus de son seul président.

M. Guy Fischer · Article 6

Les auteurs de cet amendement contestent le rôle purement consultatif accordé par ce projet de loi au directoire. C'est pourquoi ils proposent que, pour les questions aussi importantes que celles déta…

M. Guy Fischer · Article 6

Les auteurs de cet amendement tiennent à préciser que le directeur des établissements publics de santé est tenu de communiquer au conseil de surveillance, tous les documents que ledit conseil jugera u…

M. Guy Fischer · Article 6

Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que le conseil de surveillance, qui représente l'ensemble du personnel, médical comme non médical, doit être consulté sur le volet social de la politiq…

M. Guy Fischer · Article 6

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la non consultation du conseil de surveillance sur le placement à la recherche d'affectation du directeur d'un établissement public de santé si celu…

M. Georges Patient (, apparentés et rattachés) · Article 6

Le présent amendement vise à éviter la démotivation des praticiens et le climat de tension entre direction et personnel médical pouvant résulter de la nomination par les directeurs d'établissement des…

M. Georges Patient (, apparentés et rattachés) · Article 6

Contrairement à ce qui est mentionné dans la présentation du projet de loi, les directeurs sont nommés après avis du président du conseil de surveillance et non du conseil lui‑même. Il parait importan…

Mme Marie-France Beaufils · Article 7

Il s'agit de prévoir des taux différenciés de l'impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la distribution des dividendes ou bien l'investissement productif et l'augmentation de la …

M. Thierry Foucaud · Article 7

Cet amendement vise à recentrer le dispositif du crédit d'impôt recherche.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 7

Cet amendement vise à moduler les taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé :

Mme Marie-France Beaufils · Article 7

Il est important de créer les conditions d'une relance de l'activité économique.C'est le sens de cet amendement.

M. Guy Fischer · Article 7

Les auteurs de cet amendement, hostiles à la logique de privatisation des établissements publics de santé et de leurs missions, qui passe notamment par l'abandon de leur mode spécifique de direction a…

M. Guy Fischer · Article 7

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la possibilité ouverte par cet article et proposée par le Gouvernement sous la forme d'un amendement, d'autoriser le directeur de l'agence régionale d…

M. Guy Fischer · Article 7

Les auteurs de cet amendement approuvent l'amendement déposé par le Gouvernement à l'assemblée nationale imposant aux directeurs d'établissement non fonctionnaires une formation. Ils estiment toutefoi…

M. Guy Fischer · Article 7

Cet amendement vise à empêcher les directeurs d'hôpitaux publics de procéder à des restructurations pour aller travailler par la suite dans un établissement privé en ayant tiré profit.

M. Guy Fischer · Article 7

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la possibilité offerte par cet article d'autoriser le directeur de l'ARS à décider seul du détachement sur un contrat de droit public du dirigeant d…

M. Guy Fischer · Article 7

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la rémunération des directeurs d'établissement public de santé et de leurs adjoints puisse être variable. Et ce d'autant plus que, pour les directeu…

M. Guy Fischer · Article 7

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ce chapitre du code de la santé publique qui autorise aux praticiens à temps plein l'exercice d'une activité libérale au sein des établissemen…

M. François Marc (, apparentés et rattachés) · Article 7 bis

L'amendement vise à limiter la possibilité de transmission d'un patrimoine en exonération totale de droits au travers de l'assurance vie.

M. François Marc (, apparentés et rattachés) · Article 7 bis

L'amendement vise à plafonner à 100 000 euros le montant déductible au titre de l'impôt sur les sociétés, en ce qui concerne les avantages dits « parachutes dorés » consentis par une société.

Mme Marie-France Beaufils · Article 8

L'objet de cet amendement est de ramener au taux de 19% l'imposition du montant des plus‑values à long terme.

M. François Marc (, apparentés et rattachés) · Article 8

Cet amendement vise à supprimer la baisse des tarifs de la taxe à l'essieu.En effet, la taxe à l'essieu a été crée en 1968 pour compenser les dépenses supplémentaires d'entretien et de renforcement de…

M. François Marc (, apparentés et rattachés) · Article 8

L'amendement vise à créer une taxe additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de 11 %, qui, instituée comme une imposition de toute nature destinée au budget de l'État, pourr…

Mme Marie-France Beaufils · Article 8

Les auteurs de l'amendement s'opposent à une mesure dont l'objet est d'aligner vers le bas les tarifs de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers. Cette mesure entre en effet en contradiction …

Mme Marie-France Beaufils · Article 8

Il est proposé de soumettre les avantages qui résultent de la pratique de distribution de stock‑options à une contribution sociale au taux de 8 %. Contribution qui pourrait être utilement affectée au …

M. Guy Fischer · Article 8

Les auteurs de cet amendement considèrent que le mode d'organisation d'un établissement public de santé doit reposer certes sur l'initiative du directeur de l'établissement, mais surtout avoir pour ob…

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 8

Cet amendement précise le statut juridique du patient en hôpital relativement aux contentieux des actes médicaux.

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 8

Cet amendement applique le secteur 1 aux médecins libéraux admis à participer à l'exercice des missions de l'établissement public de santé.

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 8

Cet amendement apporte une précision concernant les garanties d'expression des personnels médicaux et non médicaux au sein des conseils de pôles.

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 8

Il convient de préciser que les modalités mises en place pour accentuer la réactivité des établissements hospitaliers ne valent que dans le respect des droits du patient.

M. Guy Fischer · Article 8

Cet amendement s'oppose au recrutement dans les hôpitaux publics de praticiens exerçant à titre libéral tant que de réelles mesures incitatives pour attirer les praticiens hospitaliers à l'hôpital ‑ou…

M. Guy Fischer · Article 8

Amendement utile de précision.

Mme Marie-Thérèse Hermange · Article 8 bis

L'objet de cet amendement est de rétablir le régime dérogatoire de tutelle de l'AP-HP.

M. Guy Fischer · Article 8 bis

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la suppression du statut particulier l'AP‑HP qui joue un rôle particulier en termes de coopération et de péréquation dans toute la région Ile‑de‑Fra…

M. François Marc (, apparentés et rattachés) · Article 9

Afin de répondre à la double crise ‑crise énergétique, crise climatique, cet amendement propose la mise en place d'une taxe carbone.Celle-ci vise à la fois à inciter les agents économiques à réduire l…

Mme Marie-France Beaufils · Article 9

Le moment est venu de rendre effective la taxe « Tobin ».

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 9

La plupart des collectivités ayant institué la Redevance d'Enlèvement des Ordures Ménagères témoignent que les impayés dépassent rarement les 2 à 3 % et que le coût de gestion global de la redevance s…

M. François Marc (, apparentés et rattachés) · Article 9

Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2007, le Parlement avait voté l'exonération des collectivités territoriales du paiement de la taxe intérieure suer les consommations de gaz natur…

M. Guy Fischer · Article 9

Les auteurs de cet amendement entendent permettre, en rendant publics les comptes des établissements de santé privés à but commercial, à l'autorité régionale, comme à l'ensemble des autorités compéten…

Le Gouvernement · Article 9

L'objet de cet amendement est de prévoir que la Cour des comptes coordonne la certification, conformément aux nouvelles dispositions du second alinéa de l'article 47‑2 de la Constitution, selon lesque…

M. François Rebsamen (, apparentés et rattachés) · Article 9 bis

L'amendement vise à généraliser l'application du taux réduit de TVA à l'ensemble des prestations funéraires relevant du service extérieur des pompes funèbres.

Groupe socialiste · Article 9 ter

Le présent amendement vise à supprimer la « familialisation » du malus automobile. En effet, un instrument de politique fiscale efficace ne peut poursuivre qu'un objectif à la fois. En l'espèce, il s'…

M. François Marc (, apparentés et rattachés) · Article 9 sexies

L'amendement vise à supprimer le principe du « bouclier fiscal ».

Mme Marie-France Beaufils · Article 9 sexies

Il s'agit de supprimer le bouclier fiscal.

M. François Marc (, apparentés et rattachés) · Article 9 sexies

L'amendement vise à empêcher que l'application du dispositif dit du « bouclier fiscal » ne puisse réduire l'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune due par le contribuable à un niveau inféri…

M. François Marc (, apparentés et rattachés) · Article 9 sexies

L'amendement vise à ne pas permettre aux bénéficiaires des levées d'options de bénéficier, en sus, du bouclier fiscal.

M. François Marc (, apparentés et rattachés) · Article 9 sexies

L'amendement vise à remettre en cause l'un des nombreux avantages fiscaux imaginés par le Gouvernement et sa majorité, en parallèle au bouclier fiscal, pour diminuer la participation des contribuables…

Mme Marie-France Beaufils · Article 9 sexies

Les dispositions de l'article 885‑I quater du code général des impôts, qui prévoient que les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libéra…

Mme Marie-France Beaufils · Article 9 sexies

Cet amendement propose que les biens professionnels soient intégrés dans l'assiette de l'ISF. Le taux d'intégration de ces biens serait modulé en fonction des choix faits par l'entreprise en matière d…

M. François Marc (, apparentés et rattachés) · Article 9 sexies

L'amendement vise à remettre en cause un cadeau fiscal qui permet d'échapper à l'impôt de solidarité sur la fortune grâce au subterfuge dit du « pacte d'actionnaires ».

Mme Marie-France Beaufils · Article 9 sexies

Il s'agit de dégager des ressources pour un plan de relance de l'emploi.

Mme Marie-France Beaufils · Article 9 sexies

Relancer l'économie au moment où la récession menace, impose de donner à l'Etat les moyens de son action en faveur de l'emploi et de la croissance. C'est le sens de cet amendement.

M. François Marc (, apparentés et rattachés) · Article 10

La suppression de la régularisation de la DGF ne doit pas s'opérer au moment le plus défavorable aux collectivités, qui ont supporté en 2008 un taux d'inflation largement supérieur à celui qui a servi…

M. Thierry Foucaud · Article 10

La réforme des finances locales appelle d'autres mesures que celles ici visées.C'est le sens de cet amendement.

M. Thierry Foucaud · Article 10

La réforme de la taxe professionnelle est essentielle pour les finances locales.C'est le sens de cet amendement.

M. Guy Fischer · Article 10

L'article L. 112‑2 du code de la recherche a trait à la recherche publique. Il précise : « la recherche publique est organisée dans les services publics, notamment les établissements publics d'enseign…

M. Guy Fischer · Article 10

Cet amendement s'oppose en premier lieu au recrutement dans les hôpitaux publics de praticiens hospitaliers exerçant à titre libéral tant que de réelles mesures incitatives pour attirer les praticiens…

M. Guy Fischer · Article 10

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que les cliniciens hospitaliers, contractuellement liés à un établissement public hospitalier, puissent voir leur rémunération évoluer selon la r…

M. Guy Fischer · Article 10

La référence au code de déontologie ajoutée par la commission au texte de l'Assemblée nationale rend inutiles ces deux adjectifs.

Le Gouvernement · Article 10

Cet amendement vise en premier lieu à étendre aux pharmaciens les dispositions adoptées par la Commission des affaires sociales visant à supprimer la condition de nationalité pour l'exercice des profe…

Mme Alima Boumediene-Thiery · Article 10 bis A

Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition, issue d'un sous‑amendement adopté lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, sans que le Sénat n'ait pu l'examiner, nie les n…

M. Jack Ralite · Article 10 bis A

La présente disposition prévoit que le journaliste peut être amené, du simple fait de son contrat, à travailler sur les différents supports d'un titre de presse. Cela modifierait donc profondément l'o…

M. Jack Ralite · Article 10 bis A

Il convient de rétablir l'obligation de rémunération complémentaire des journalistes car si cette obligation disparaît, rien n'empêchera qu'un accord d'entreprise, notamment dans de petites entreprise…

M. François Marc (, apparentés et rattachés) · Article 11

Cet article vise à « geler » le niveau de plusieurs dotations de fonctionnement à leur montant en 2008.Il n'est pas acceptable que les collectivités locales soient financièrement pénalisées. En gelant…

M. Thierry Foucaud · Article 11

Amendement de cohérence.

M. François Marc (, apparentés et rattachés) · Article 12

Cet article « gèle » le montant de certaines dotations d'investissement des collectivités territoriales pour 2009 : la dotation globale d'équipement des communes et des départements, la dotation dépar…

M. Thierry Foucaud · Article 12

La progression des dotations d'équipement des collectivités locales est une mesure nécessaire.Elle ne peut être remise en cause devant les risques de récession économique et de par l'impact des invest…

M. Guy Fischer · Article 12

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la logique de cette disposition, qui prévoit de faire varier les sommes perçues au titre du MIGAC en raison de la participation des établissements d…

M. Guy Fischer · Article 13

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la création des groupements de coopération sanitaire dans la mesure où, même si leur structure est publique, des établissements privés de santé y so…

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 13

Obligations d'employeur des structures de coopération publiques relevant du code de la santé publique ou du code de l'action sociale et des familles.

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 13

Cet amendement vise à garantir la présence d'un représentant de l'hospitalisation à domicile dans les conférences régionales de santé.

M. Jack Ralite · Article 13

Jusqu'ici les diverses structures de négociation et d'élaboration de solutions aux problèmes posés par les nouvelles formes de circulation des contenus culturels n'ont pas été assez représentatives de…

M. Thierry Foucaud · Article 14

Il est essentiel que le suivi du dispositif d'insertion pris en charge par les départements soit justement pris en compte.C'est le sens de cet amendement.

M. Guy Fischer · Article 14

Suivant le contexte, la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation dispose en matière d'autorisations sanitaires d'une compétence liée, c'est‑à‑dire qu'elle est tenue d'octroyer o…

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Article 14

Le présent amendement a pour objet de rappeler dans la loi le principe d'une adaptation de la réglementation applicable à l'organisation de l'offre de soins en fonction de la spécificité géographique …

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Article 14

Cet amendement vise à évaluer les conséquences de l'application de la mesure instaurant des franchises médicales. De récentes enquêtes sur l'évolution des inégalités de santé dans la population montre…

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Article 14

Cet amendement vise à demander une étude sur l'accès à la couverture maladie complémentaire. Alors que cette dernière est de plus en plus déterminante pour l'accès effectif aux soins, rien n'est prévu…

M. Guy Fischer · Article 14

Différentes études montrent que près de 40 % des généralistes diplômés n'exercent pas la médecine générale de premier recours : beaucoup choisissent un exercice spécialisé, d'autres adoptent un mode d…

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Article 14

Cet amendement vise à préciser l'importance d'adapter les protocoles, et non de les appliquer à la lettre, car le rôle du médecin généraliste est bien suivre les protocoles mais en les adaptant à la s…

M. François Rebsamen (, apparentés et rattachés) · Article 14

Les auteurs de cet amendement proposent de compléter les missions du médecin généraliste de premier recours en précisant certaines modalités de la coordination et de la permanence des soins. En effet,…

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Article 14

Les États généraux de l'organisation de la santé ont montré la volonté de développer de nouvelles formes de coopération entre les professionnels de santé. Il s'agit d'accélérer le rythme des transfert…

M. François Patriat (, apparentés et rattachés) · Article 14

Il est nécessaire que les chirurgiens‑dentistes tiennent toute leur place en tant que professionnels de santé de premier recours, et cela au même titre que les médecins ou les pharmaciens.

M. Guy Fischer · Article 14

Les auteurs de cet amendement considèrent que, dans le contexte de crise actuelle de la démographie médicale, il faut impérativement que les titulaires du diplôme de médecine générale se consacrent à …

M. Guy Fischer · Article 14

Les titulaires du diplôme de médecine générale, qui a été reconnue par la loi du 17 janvier 2002 comme une spécialité, ne sont toujours pas autorisés à coter CS : cela a donné lieu à un contentieux ad…

M. Guy Fischer · Article 14

Le présent amendement propose de fixer le principe d'égalité de traitement des centres de santé et des professionnels libéraux. Le rapport d'information présenté en octobre 2008, au nom de la mission …

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Article 14

Cet amendement vise à créer un nouvel article afin de renforcer et d'étendre la transparence de l'information en matière de santé en permettant au patient, comme à n'importe quel citoyen, de connaître…

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Article 14

Le présent amendement propose de fixer un principe d'égalité de traitement des centres de santé et des professionnels libéraux.Le rapport d'information présenté en octobre 2008, au nom de la mission d…

M. Jean-Pierre Michel (, apparentés et rattachés) · Article 14

Garantie concernant les conditions d'équité pour les conditions d'examen et d'attribution de demandes d'autorisations sanitaires concurrentesSuivant le contexte, la commission exécutive de l'Agence ré…

M. Guy Fischer · Article 14

L'objet de cet article est de renforcer et d'étendre la transparence de l'information en matière de santé en permettant au patient, comme à n'importe quel citoyen, de connaître l'existence de liens en…

Le Gouvernement · Article 14

La mise en place du parcours de soins coordonné a permis des améliorations majeures dans la coordination et l'amélioration des soins. L'accès direct à certains spécialistes reste possible, sans majora…

M. Guy Fischer · Article 14

Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme Dominique Voynet (, apparentés et rattachés) · TITRE II (avant l'article 14)

Les auteurs de cet amendement proposent d'affirmer l'accès à des soins de proximité comme objectif du présent texte de loi, au même titre que la qualité.

Commission des affaires sociales · Article 14 bis

L'amendement 144 rectifié quater supprime une partie du texte précédemment adopté par la commission des affaires sociales. Il est proposé de le rétablir.

Mme Patricia Schillinger (, apparentés et rattachés) · Article 14 quinquies

Cet amendement vise à reconnaître la médecine vasculaire en tant que spécialité. En effet, il ne semble pas normal qu'elle reste dans un statut de sous spécialité, alors qu'en raison du vieillissement…

M. François Marc (, apparentés et rattachés) · Article 15

Cet article réduit de plus de 17 % le montant des compensations d'exonération de fiscalité locale. Il n'est pas acceptable que des versements aux collectivités territoriales qui sont la compensation d…

M. François Marc (, apparentés et rattachés) · Article 15

Cet amendement propose de diminuer de moitié la contribution pour frais d'assiette et de recouvrement perçue par l'État. Comme le soulignait un rapport d'information du Sénat publié en 2007, l'État ga…

M. Thierry Foucaud · Article 15

L'efficacité des services fiscaux ne justifie plus l'existence d'un taux élevé des frais d'assiette.C'est le sens de cet amendement.

M. Thierry Foucaud · Article 15

Cet amendement vise à assurer quelques ressources utiles aux collectivités.

Hervé Maurey · Article 15

L'Assemblée Nationale a introduit un dispositif visant à lutter contre l'inégalité dans l'accès aux soins, en offrant, trois ans après l'entrée en vigueur du schéma régional d'organisation des soins, …

Mme Dominique Voynet · Article 15

Les auteurs de cet amendement proposent que soit mis en place un examen classant interrégional se substituant à l'examen classant national afin de faciliter le maintien des jeunes médecins dans la rég…

M. Guy Fischer · Article 15

Les auteurs de cet amendement entendent soumettre l'installation des médecins à l'autorisation des agences régionales de santé, dans le cas des zones surdensifiées et pour certaines spécialités médica…

M. Guy Fischer · Article 15

Le rapport d'information présenté en octobre 2008, au nom de la mission d'information sur l'offre de soins sur l'ensemble du territoire, adopté à l'unanimité, a montré que le zonage des aides à l'inst…

M. Guy Fischer · Article 15

Les auteurs de cet amendement propose de fixer des règles d'accessibilité des soins de premier recours, afin que la politique régionale de santé contribue effectivement à réduire les inégalités d'accè…

M. Guy Fischer · Article 15

Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte tenu de la situation démographique et de la pénurie que connaissent certains territoires, il n'y a pas lieu d'attendre que se soit écoulée une pér…

M. Guy Fischer · Article 15

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il serait pertinent, en matière de détermination du nombre de postes d'interne offerts chaque année, de saisir pour avis l'observatoire national de la démo…

M. Guy Fischer · Article 15

Les auteurs de cet amendement entendent combler une lacune du dispositif prévu. En effet, la rédaction actuelle prévoit une mesure si le rapport établi fait état d'une insuffisance dans l'offre de soi…

Mme Dominique Voynet (, apparentés et rattachés) · Article 15

Les auteurs de cet amendement proposent de reconnaître la santé environnementale comme discipline à part entière dans les études de médecine.

Hervé Maurey · Article 15

L'Assemblée Nationale a décidé d'améliorer les mécanismes visant à lutter contre l'inégalité devant l'accès aux soins, en offrant, trois ans après l'entrée en vigueur du schéma régional d'organisation…

M. Jean-Etienne Antoinette (, apparentés et rattachés) · Article 15

Il est fondamental que dès la rentrée prochaine, le nombre de postes d'internat pour l'ensemble des spécialités hors médecine générale dans les territoires d'outre‑mer soit mieux adapté aux besoins fu…

M. Marc Laménie · Article 15

A l'image du SROSS hospitalier existant, le SROSS ambulatoire deviendra inévitablement opposable. Cette notion doit donc être supprimée, au profit d'un état des lieux régional de la démographie médica…

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Article 15

Dix pour cent de médecins en moins en 2020 sur le territoire français, un départ sur quatre non remplacé dans les zones rurales en 2030. Ces prévisions alarmantes, qui viennent d'être dévoilées par la…

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Article 15

Afin d'éviter les problèmes de carences ou de surnombre dans certaines spécialités (médecine générale ou autre), il convient d'instaurer dans la loi le principe d'égalité entre le nombre d'internes fo…

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Article 15

Le rapport d'information présenté en octobre 2008, au nom de la mission d'information sur l'offre de soins sur l'ensemble du territoire, adopté à l'unanimité, a montré que le zonage des aides à l'inst…

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Article 15

Cet amendement propose de fixer des règles d'accessibilité des soins de premier recours, afin que la politique régionale de santé contribue effectivement à réduire les inégalités d'accès aux soins.En …

M. François Zocchetto · Article 15

Le problème de la démographie médicale constitue aujourd'hui un enjeu majeur pour de nombreux territoires et par la même pour un grand nombre de nos concitoyens.Si la moyenne nationale s'établit aujou…

M. François Zocchetto · Article 15

Le problème de la démographie médicale constitue aujourd'hui un enjeu majeur pour de nombreux territoires et par la même pour un grand nombre de nos concitoyens.Pour tenter de remédier à cette situati…

Le Gouvernement · Article 15 bis

I. L'objectif de la mesure est d'apporter une offre de soins accessible dans les zones sous dotées. IL est donc souhaitable que cette offre de soins soit à tarifs opposables. Cette obligation pour les…

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Article 15 ter

Des travaux récents ont mis en évidence l'existence de refus de soins, dont sont victimes, principalement, les populations fragiles. Celles‑ci ne sont pas que motivées par des raisons purement pécunia…

M. Thierry Foucaud · Article 16

Amendement de simplification.

M. Guy Fischer · Article 16

Amendement de précision.

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Article 16

L'article L. 1424-42 du CGCT prévoit que les interventions faites par les services de d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale font l'objet d'une prise en charge financière par …

M. Guy Fischer · Article 16 bis

Les auteurs de cet amendement entendent, comme ils l'avaient déjà fait à l'occasion de la lecture de la LFSS pour 2009 où cette disposition avait été introduite, s'opposer à son adoption car elle stig…

M. Thierry Foucaud · Article 17

Amendement de simplification.

M. Guy Fischer · Article 17

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire - pour une meilleure prise en charge des victimes de maladies professionnelles, de prévoir que le formation initiale et continue des prof…

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Article 17

Cet amendement vise à ne pas créer de discrimination entre l'exercice libéral d'une profession de santé en ville ou en coopération avec un établissement de santé ou social et médico‑social Il est impo…

M. Thierry Foucaud · Article 18

Amendement de justice sociale.

Mme Dominique Voynet · Article 18

Les auteurs de cet amendement proposent de créer un recours en suppléance directe pour défendre les usagers contre des refus de soins ou toute autre violation de leurs droits reconnus par le code de l…

Mme Dominique Voynet · Article 18

Les auteurs de cet amendement proposent de fixer un plafond ne pouvant pas donner lieu à interprétation pour les dépassements d'honoraires excessifs.

M. Guy Fischer · Article 18

Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux personnes qui s'estiment victimes d'un refus de soins interdit au sens de cet article, de disposer d'un droit de saisine par le biais des associat…

M. Guy Fischer · Article 18

Cet amendement vise à restaurer la disposition initiale du projet Gouvernemental de confier au médecin la charge de la preuve en cas de refus de soins.

M. Guy Fischer · Article 18

Les auteurs de cet amendement n'entendent pas remettre en cause ce qu'il est convenu d'appeler la « clause de conscience ». Toutefois, le praticien qui en use doit s'assurer que le patient concerné es…

M. Guy Fischer · Article 18

Les auteurs de cet amendement considèrent que la notion de tact et de mesure - malgré l'existence d'un décret tentant de le quantifier ‑ est difficile à appréhender car rien ne permet de les mesurer e…

M. Guy Fischer · Article 18

Les auteurs de cet amendement considèrent que, dès lors qu'il s'agit de professionnels en situation de récidive, il est important que toutes les sanctions possibles puissent être prises. C'est pourquo…

M. Jean-Pierre Godefroy (, apparentés et rattachés) · Article 18

Cet article vise à interdire aux professionnels de santé de refuser des soins à un patient pour un motif discriminatoire et à permettre aux directeurs d'organismes locaux d'assurance maladie de sancti…

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Article 18

L'art 18 pose le principe de l'interdiction des refus de soins discriminatoires. Cet amendement vise à permettre explicitement en cas de refus de soins, aux associations régulièrement constituées depu…

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 18

Cet amendement, vise à ce que les organismes d'assurance maladie complémentaire puissent réceptionner les plaintes des adhérents De par leur histoire, leur proximité avec les adhérents, les mutuelles …

M. Jean Desessard (, apparentés et rattachés) · Article 18

Il faut se féliciter du principe posé s'agissant de la lutte contre les discriminations en matière de santé car il semble traduire, enfin, une évolution sur ce sujet. Pour autant, il nécessite des mod…

M. Guy Fischer · Article 18

Cet amendement rédactionnel vise à détailler dans le corps de l'article les cas constituant un motif de discrimination prohibée. En effet, le renvoie proposé au code pénal, même s'il intégre les motif…

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Article 18

Il convient d'être énergique sur le refus de soins. La date de trois mois entre le moment de l'enregistrement de la plainte auprès du conseil départemental et la transmission de la plainte à la juridi…

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Article 18

La sanction d'un médecin peut s'avérer être difficile par le conseil départemental de l'ordre. L'existence de résistances au sein du corps médical, une réalité. Cet amendement a pour objectif de prend…

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Article 18

La condamnation judiciaire au motif de récidive d'un refus de soin est un acte grave. Il convient d'appliquer avec fermeté le principe de publicité des agissements discriminatoires du médecin verbalis…

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Article 18

L'article 18 précise les sanctions prononcées par les directeurs des CPAM à l'encontre des professionnels de santé qui pratiqueraient une discrimination, exposeraient les assurés à des dépassements d'…

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 18

Cet amendement a pour objet d'assurer l'automaticité de l'information du patient dont les actes le concernant sont transmis par voie informatique et lorsqu'il en règle le prix en espèces.Il est indisp…

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 18

Cet article prévoit de sanctionner les professionnels de santé qui font des dépassements d'honoraires excédant le tact et la mesure. Les professionnels seraient sanctionnés financièrement par les dire…

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Article 18

Cet amendement participe de la transparence qu'un professionnel de santé doit à ses patients et vise à avoir un effet dissuasif : il propose que le médecin condamné pour refus de soin soit tenu d'affi…

M. Dominique Leclerc · Article 18

Si l'obligation d'information préalable qui pèse sur les médecins ne saurait être mise en cause, ses effets pervers doivent être gommés. Le seuil de déclenchement de ladite obligation, actuellement fi…

M. Guy Fischer · Article 18

Les auteurs de cet amendement estiment que les dépassements d'honoraires appliqués aux tarifs de prestations pratiquées au titre d'une ou plusieurs missions de service public doivent impérativement êt…

Mme Dominique Voynet · Article 18 ter

Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir la pénalité financière prévue en cas de dépassement d'honoraires excédant le tact et la mesure qui a été supprimée par la commission des affaires so…

M. Guy Fischer · Article 18 ter

Les auteurs de cet amendement considèrent que même si la notion de tact et de mesure n'est pas pleinement satisfaisante et considèrent que cela devrait faire l'objet d'une rédaction, il est toutefois …

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Article 18 quater

Cet amendement a pour but d'obliger les médecins à indiquer sur la plaque apposée à l'extérieur de leurs cabinets le secteur conventionnel auquel ils appartiennent ceci afin de permettre aux patients …

M. Guy Fischer · Article 19

Il s'agit de mettre fin à la procédure dite de « dépôt de prix » qui, dans les faits, conduit à une inflation du prix du médicament.

M. Guy Fischer · Article 19

Il faut rendre plus transparente l'ensemble de la procédure de fixation du prix des médicaments et des dispositifs médicaux.

M. Guy Fischer · Article 19

Il s'agit de contraindre les personnes collaborant aux travaux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et de la Haute Autorité de santé à publier et à tenir à jour leurs décl…

M. Guy Fischer · Article 19

Cet amendement a pour objet d'interdire le financement de la formation médicale continue par l'industrie pharmaceutique, domaine où elle n'a pas vocation à intervenir.

M. Guy Fischer · Article 19

Le rapport de l'IGAS, rendu en juin 2007 par Madame ACKER soulignait l'absence de transposition des dispositions conventionnelles intéressant les médecins libéraux aux centres de santé.Ainsi, depuis a…

M. Jean-Pierre Demerliat (, apparentés et rattachés) · Article 19

La formation médicale, tant initiale que continue, constitue un enjeu majeur pour notre système de santé. Elle doit prendre en compte l'évolution des modes d'exercice des professionnels ainsi que le p…

M. Guy Fischer · Article 19

La formation médicale, tant initiale que continue, constitue un enjeu majeur pour notre système de santé. Elle doit prendre en compte l'évolution des modes d'exercice des professionnels ainsi que le p…

M. Guy Fischer · Article 19 quater

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que l'ordre national des infirmières puisse disposer de la liste des infirmières et infirmiers hospitaliers, afin de les inscrire automatiquement…

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 19 quater

Dispensation de l'inscription automatique des masseurs‑kinésithérapeutes employés par les structures publiques au tableau tenu par l'ordre.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 20

L'amendement vis à interdire aux établissements financiers qui distribueraient des crédits reposant sur le mécanisme de l'hypothèque rechargeable, de prétendre au bénéfice des mesures de soutien aux b…

René Beaumont · Article 20

La réforme envisagée, reprenant des propositions du rapport BALLEREAU, qui viserait à exclure les vétérinaires de l'accès au diplôme d'études spécialisées (DES) de biologie médicale ne semble pas just…

M. Guy Fischer · Article 20

Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours aux ordonnances : celles‑ci les dessaisissent de leurs missions d'élaboration et de contrôle de la loi.

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 20

Garantie effective de la qualité des examens de biologie médicale.

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 20

Indépendance du ou des biologistes exerçant dans un laboratoire de biologie médicale.

Groupe socialiste (, apparentés et rattachés) · Article 21

L'amendement vise à accroître les crédits affectés au soutien à l'expression radiophonique locale par une majoration de 20 % de la taxe sur les publicités.

M. Guy Fischer · Article 21

Les auteurs de cet amendement s'opposent au recours aux ordonnances : celles‑ci les dessaisissent de leurs missions d'élaboration et de contrôle de la loi.

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Article 21

Par un décret en date du 7 octobre 2008, le pouvoir réglementaire a permis aux Médecines Préventives Universitaires de se transformer en centres de santé. A cette date, aucune université n'a enclenché…

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Article 21

La cotisation au régime étudiant de sécurité sociale augmente tous les ans. Depuis 2002, elle est passée de 174 euros à 195 euros, soit une augmentation de 12%. Cette cotisation s'ajoute, à chaque ren…

M. Guy Fischer · Article 21

Les études post‑AMM peuvent être prescrites non seulement par le comité économique des produits de santé (CEPS) mais également par la HAS ou l'Afssaps.Il convient donc que puissent également être sanc…

M. Guy Fischer · Article 21 septies

Les auteurs de cet amendement sont opposés à cette mesure qui avait déjà fait l'objet d'un débat lors de l'examen par le Sénat de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. En effet, ils …

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Article 22 A

Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir le texte de l'article 22 A adopté par l'assemblée nationale et supprimé par notre commission des affaires sociales tout en compétant la définition d…

Mme Dominique Voynet (, apparentés et rattachés) · Article 22 B

Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir l'article 22 B adopté par l'Assemblée nationale et supprimé notre commission des affaires sociales, tout en le complétant afin de : - retenir l'expr…

Patricia Schillinger · Article 22 septies

Le vaccin opérationnel contre l'human papilloma (HPV) a été mis en place en 2006. La vaccination HPV, inscrite au calendrier vaccinal français, concerne en priorité des adolescentes de 14 ans ainsi qu…

Mme Dominique Voynet · Article 22 septies

Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition n'a pas sa place dans ce projet de loi et que le débat sur l'encadrement de la psychothérapie doit faire l'objet d'une réflexion approfo…

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Article 22 septies

Il s'agit de tirer les conséquences des difficultés qui ont suivi la publication de l'article 52 de la loi n°2004‑806 du 9 août 2004 relative à la santé publique. Il apparaît extrêmement souhaitable, …

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Article 22 septies

Il serait paradoxal de ne pas prendre en compte les formations en psychothérapie dans la définition des conditions d'accès au titre de psychothérapeute. Dès lors que, d'une part, le psychothérapie ne …

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Article 22 septies

Une concertation apparaît indispensable avant de soumettre le décret (qui peut être distinct du décret prévu au premier alinéa) au Conseil d'État. Il convient notamment de définir précisément ce que v…

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Article 22 septies

Dès lors que l'objet de la présente législation est de garantir que le titulaire du titre de psychothérapeute devra pouvoir se prévaloir d'une formation théorique et pratique en psychopathologie clini…

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Article 22 septies

Il s'agit de prendre en compte la durée de pratique de la psychothérapie qui a constamment été évoquée et actée dans les relevés de conclusions des concertations qui ont eu lieu au cours des quatre de…

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Article 22 septies

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent.

Commission des Affaires culturelles · Article 23

Analyse en cours…

M. Ivan Renar · Article 23

Amendement de précision.

M. Ivan Renar · Article 23

Cet amendement vise à assurer les ressources nécessaires au développement du secteur audiovisuel public.Le dispositif proposé au II du présent amendement tire les conséquences du I du présent amendeme…

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Article 23

Cet amendement propose que la peine complémentaire d'interdiction d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons soit établie sans indication d'une limite de durée (un an au plus).

M. Marcel Deneux · Article 24

Le projet de loi adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 18 mars 2009 ne concerne que certaines stations-service et ne touche pas l'ensemble des commerces offrant de l'alcool à la vent…

Mme Brigitte Bout · Article 24

Conformément aux recommandations de la Commission européenne, le seuil d'alcoolémie de 0,20 g par litre de sang ‑ qui équivaut dans la pratique à la tolérance zér ‑ est déjà appliqué depuis octobre 20…

Mme Brigitte Bout · Article 24

Le temps et le lieu de travail ne sont pas propices à la consommation d'alcool.Les accidents du travail causés par l'alcool sont encore trop nombreux. Il s'agit de tout mettre en œuvre pour prévenir c…

M. Marcel Deneux · Article 24

Le temps et le lieu de travail ne sont pas propices à la consommation d'alcool.Les accidents du travail causés par l'alcool sont encore trop nombreux. Il s'agit de tout mettre en œuvre pour prévenir c…

M. Daniel Raoul · Article 24

Cet amendement vise à la mise en place d'une véritable volonté politique de prévention, en matière de lutte contre l'alcoolisme. Les messages de modération, d'information et d'éducation doivent être p…

M. François Patriat · Article 24

La vente à distance ne peut être assimilée à la vente à emporter. Le ministère de la Santé souhaite que les sociétés effectuant ces ventes soient connues des douanes et aient une licence de débit de b…

Mme Anne-Marie Escoffier · Article 24

L’article 24 assimile la vente à distance à une vente à emporter. Cette disposition a été adoptée par l’Assemblée nationale, semble-t-il, pour répondre au problème posé par la vente à distance, notamm…

Le Gouvernement · Article 24

Le texte adopté par la commission vise à revenir sur la mesure adoptée à l'Assemblée nationale qui restreint la plage horaire durant laquelle il est permis de vendre de l'alcool dans les stations serv…

Mme Catherine Morin-Desailly · Article 24 quater

L'alcool est la substance psycho‑active la plus consommée de France. C'est aussi la deuxième cause de mortalité évitable avec environ 45.000 décès attribuables chaque année.Aux termes des dispositions…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article 25

Cet amendement vise à renforcer les moyens de développement des activités et de la pratique sportives.

Mme Catherine Morin-Desailly · Article 25

Responsable de 60 000 décès par an, le tabagisme actif représente la première cause de mortalité évitable.Le tabac est ainsi responsable d'un décès par cancer sur trois, et l'on estime à 5 000 environ…

Mme Catherine Morin-Desailly · Article 25

Responsable de 60 000 décès par an, le tabagisme actif représente la première cause de mortalité évitable.Le tabac est ainsi responsable d'un décès par cancer sur trois, et l'on estime à 5 000 environ…

Mme Catherine Morin-Desailly · Article 25

Responsable de 60 000 décès par an, le tabagisme actif représente la première cause de mortalité évitable.Le tabac est ainsi responsable d'un décès par cancer sur trois, et l'on estime à 5 000 environ…

Mme Dominique Voynet · Article 25

Les auteurs de cet amendement proposent que la qualité de travailleur handicapé soit reconnue pour les personnes souffrant d'une intolérance environnementale aux champs électromagnétiques dites électr…

Mme Dominique Voynet · Article 25

Les auteurs de cet amendement proposent de réduire l'exposition du public aux ondes électromagnétiques émises par les antennes‑relais de téléphonie mobile en fixant le seuil d'exposition à 0,6 V/m, et…

M. Guy Fischer · Article 25 quinquies

A l'issue du drame intervenu au centre de radiothérapie d'Epinal en 2007, une mission d'investigation a été menée dans l'ensemble des centres par l'Autorité de sûreté nucléaire (AFS). Il apparaît que …

M. Guy Fischer · Article 25 octies

La Loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 a, par son article 73, posé certaines conditions pour la diffusion radio télévisuelle des publicités pour les va…

M. Guy Fischer · Article 25 decies

Cet amendement vise à lutter contre l'obésité infantile en mettant en œuvre les promesses formulées en février 2008 par la ministre de la santé.

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Article 25 duodecies

Les auteurs de l'amendement souhaitent en premier lieu rétablir le texte adopté par l'assemblée nationale.Il convient en second lieu de compléter ce texte pour faire apprendre aux enfants les nécessit…

Mme Anne-Marie Escoffier · Article 25 quindecies

La lutte contre l’obésité et le surpoids, véritable enjeu de santé publique, doit faire l’objet d’une politique globale qui ne saurait être traitée par des mesures ponctuelles. Cette position a d’aill…

M. Guy Fischer · Article 25 sexdecies

Conformément à la loi du 11 février 2005, il convient de s'assurer de l'accessibilité de la notice des médicaments aux personnes handicapées.

Mme Dominique Voynet (, apparentés et rattachés) · Article 25 septdecies

Les auteurs de cet amendement proposent d'interdire l'utilisation du bisphénol A (BPA), dans la fabrication de produits spécifiques. En effet, le BPA est un perturbateur endocrinien pouvant provoquer …

Mme Dominique Voynet (, apparentés et rattachés) · Article 25 septdecies

Les auteurs de cet amendement proposent d'interdire l'utilisation du perchloroéthylène. En effet, le perchloroéthylène est un produit extrêmement dangereux pour l'environnement, toxique pour les organ…

Mme Dominique Voynet (, apparentés et rattachés) · Article 25 septdecies

Les auteurs de cet amendement proposent de restreindre l'utilisation des téléphones portables par les enfants, notamment en interdisant la publicité spécialement destinée aux moins de 14 ans, et la fa…

Mme Dominique Voynet (, apparentés et rattachés) · Article 25 septdecies

Les auteurs de cet amendement proposent d'inciter les utilisateurs de téléphone portable à employer un kit oreillette pour limiter leur exposition aux champs électromagnétiques produits par ces appare…

Mme Dominique Voynet (, apparentés et rattachés) · Article 25 septdecies

Les auteurs de cet amendement proposent de mettre en place des mesures de prévention et d'information sur les risques liés à l'utilisation prolongée des téléphones portables, en particulier pour les e…

Mme Dominique Voynet (, apparentés et rattachés) · Article 25 septdecies

Les auteurs de cet amendement proposent de mettre en place des mesures de prévention et d'information sur les risques liés à l'utilisation du wifi.

M. Guy Fischer · Article 25 septdecies

La réunion de l'Afssa et de l'Afsset dans un nouvel établissement public implique de reprendre :‑ d'une part l'ensemble des catégories d'acteurs membres des deux Conseils d'administration dans le Cons…

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Article 25 septdecies

Les auteurs de l'amendement ont de sérieux doutes quant à l'opportunité de fusionner l'AFSSA et l'AFSSET, comme le prévoit l'amendement n°1287 du Gouvernement. A tout le moins, il convient d'y apporte…

Mme Marie-Christine Blandin · Article 25 septdecies

Ce sous-amendement vise à apporter une précision utile au regard des expériences passées.

Le Gouvernement · Article 26 B

Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence le contenu du contrat entre l'État et l'UNCAM avec la définition de la gestion du risque déjà précisée dans le texte à l'art. L. 1431‑2.

M. Guy Fischer · Article 26

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création des agences régionales de santé telles qu'elles sont envisagées dans ce projet de loi.

M. Guy Fischer · Article 27

L'article 27 de ce projet de loi est consacré à la représentation régionale des professionnels de santé exerçant à titre libéral : les unions régionales des professionnels de santé (URPS), qui succède…

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 27

L'article 27 est consacré à la représentation des professions de santé libérales. Il consacre la création des unions régionales de professionnels de santé (URPS) exerçant à titre libéral et confère à …

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 27

Place des usagers dans la négociation conventionnelle.

M. Guy Fischer · Article 28

Cet article crée en cas de grève du personnel un service minimum. Les auteurs de cet amendement considèrent que s'il est effectivement nécessaire de prévoir des modalités permettant l'accueil et le so…

M. Guy Fischer · Article 28

Les auteurs de cet amendement, sont, comme pour le domaine sanitaire, opposé à la mise sous tutelle des établissements médico-sociaux qui ne parviendraient pas à retourner à l'équilibre financier.

M. Guy Fischer · Article 28

Les auteurs de cet amendement considèrent que les représentants des organismes gestionnaires d'établissements médico-sociaux doivent être présents dans la commission chargée de l'examen des appels à p…

M. Guy Fischer · Article 28

Les auteurs de cet amendement entendent associer - comme s'y était engagé le gouvernement - le comité national de l'organisation sanitaire (CNOS) à l'élaboration des mesures réglementaires relatives à…

M. Guy Fischer · Article 28

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la réécriture proposée par cet article 28 pour l'article L. 311‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles. En effet, la disparition des CROMS …

M. Guy Fischer · Article 28

Les dispositions prévues au 9° et 9° bis visent à rendre obligatoire la contractualisation entre les établissements sociaux et médico‑sociaux avec les agences régionales de santé, et ce de la manière …

M. Guy Fischer · Article 28

Les auteurs de cet amendement tiennent au rétablissement des CROMS qui pourront être utilisés avec profit pour l'élaboration des SROS.

M. Guy Fischer · Article 28

Amendement de cohérence avec les amendements précédents tendant à rétablir les dispositions organisant les CROMS et leurs consultations.

M. Guy Fischer · Article 28

Les auteurs de cet amendement entendent apporter une précision importante relative à la conclusion de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens entre l'agence régionale de santé et les établissem…

M. Guy Fischer · Article 28

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer le 2° proposé par cet article, qui tend à réécrire entièrement l'article L. 312‑3 du code de l'action sociale et des familles.Cette réécriture a pour …

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 28

Mise en place d'un schéma d'orientation national pour les centres de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées.

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 28

Maintien de la consultation des comités régionaux de l'organisation sociale et médico‑sociale (CROSMS).

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 28

Création d'une commission consultative de sélection d'appel à projet social et médico‑social.

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 28

Possibilité élargie de solliciter des demandes de créations, de transformations ou d'extensions d'établissements sociaux et médico‑sociaux à travers la procédure de l'appel à projet.

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 28

Garantie de l'innovation dans les appels à projets en vue de la création des établissements et services médico‑sociaux.

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Article 28

Au niveau territorial, le SROS doit faire l'objet d'une élaboration conjointe avec l'ensemble des Présidents de Conseils généraux de la région concernée.En raison des compétences qui leur ont été dévo…

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 28

Agrégation au niveau régional des différents schémas départementaux pour les établissements et services intervenant dans le secteur social et médico‑social en concertation avec les usagers.

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 28

Association du comité régional de l'organisation sociale et médico‑sociale (CROSM) à l'élaboration du programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie.

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 28

Représentation de la mutualité française au sein de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico‑social.

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 28

Participation des fédérations représentatives d'établissements publics et privés aux commissions d'appel à projet.

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 28

Consultation des associations d'usagers sur les cahiers des charges des appels à projet mentionnés à l'article L. 313‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles.

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 28

En imposant au gestionnaire de conclure un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, la disposition envisagée déséquilibre encore davantage la relation entre le gestionnaire et la puissance publiq…

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Article 28

Interventions des professionnels médicaux et paramédicaux exerçant à titre libéral dans les établissements et services sociaux et médico‑sociaux.

Le Gouvernement · Article 28

Le texte de la commission vise à mettre en place dans les établissements et services accompagnant de façon permanente des personnes âgées ou handicapées un service minimum.Sur un sujet aussi complexe,…

Le Gouvernement · Article 28

Le texte de la commission vise à faire figurer les établissements privés chargés d'une mission d'intérêt général et d'utilité sociale, telle que définie à l'article L. 311‑1 du code de l'action social…

M. Guy Fischer · Article 28

Pour des raisons légitimes qui tiennent à une spécialisation des équipes des centres de réadaptation professionnelle pour personnes handicapées sur certains secteurs d'activité ou métiers, l'orientati…

Mme Marie-France Beaufils · Article 30

La mise en place du passeport biométrique ne doit pas servir à assurer à l'État quelques « recettes de poche ».

M. Guy Fischer · Article 30

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au transfert du personnel des organismes d'assurance maladie vers les futures ARS.En effet, cette disposition aurait comme conséquences directes sur l…

M. Guy Fischer · Article 32

Les auteurs de cet amendement entendent rappeler leur opposition à la suppression des CROMS.

M. Thierry Foucaud · Article 32 bis

Amendement de simplification.

Mme Marie-France Beaufils · Article 32 ter

Le caractère accessoire de la recette visée par l'article, justifie qu'elle ne soit aucunement perçue.

M. Jacques Gillot (, apparentés et rattachés) · Article 33

Suite au lancement en mai 2008 par le ministre de la santé d'un « plan santé outre‑mer », conformément et dans l'attente de l'annonce gouvernementale à l'Assemblée nationale le 7 janvier 2009 d'une pr…

M. Georges Patient (, apparentés et rattachés) · Article 33

Il est désormais admis qu'il y a des outre‑mer. La Guyane souffre, au sein de la zone Antilles‑Guyane, de contraintes, de charges et de handicaps beaucoup plus lourds. Outre les charges des créances n…

Thierry Repentin · Article 34

Les collectivités territoriales ont accompagné à hauteur de 7,6 Millions d'Euros pour le Conseil Général de la Savoie et 5 Millions d'Euros pour la Région Rhône‑Alpes, la restructuration des Thermes N…

Thierry Repentin · Article 34

Cet amendement a pour objectif d'associer les agents des Thermes Nationaux à la rédaction du décret.

Thierry Repentin · Article 34

Ce paragraphe vise à rendre obligatoire la consultation des organisations représentatives du personnel pour que soient apportées des garanties quant au maintien des spécificités de leur statut particu…

M. Guy Fischer · Article 34

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la transformation des «Thermes nationaux d'Aix-les-Bains », - actuellement établissement public industriel et commercial », en société anonyme, prél…

Le Gouvernement · Article 40

Analyse en cours…

Mme Marie-France Beaufils · Article 42 A

Cet amendement vise à réduire la dépense fiscale de l'Etat.

Groupe Union Centriste · Article 42

Le présent amendement prévoit l'abrogation de l'impôt de solidarité sur la fortune à compter de la campagne 2010. En conséquence, le bouclier fiscal serait supprimé. La perte de recettes correspondant…

M. Yves Daudigny (, apparentés et rattachés) · Article 42

L'amendement vise à aligner le taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) sur le t…

Mme Marie-France Beaufils · Article 42

Le bouclier fiscal doit être supprimé, puisqu'il constitue un instrument de dépense fiscale sans portée économique.

Michel Charasse · Article 42

Analyse en cours…

Groupe CRC-SPG · Article 42

Analyse en cours…

Commission des finances · Article 42

Analyse en cours…

Mme Marie-France Beaufils · Article 43

Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme Évelyne Didier · Article 43 ter

Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme Marie-France Beaufils · Article 44 bis

Cet amendement vise à réduire la dépense fiscale grevant le budget de l'État.

Mme Marie-France Beaufils · Article 44 bis

Cet amendement vise à réduire le coût des dépenses fiscales.

Mme Marie-France Beaufils · Article 44 bis

Cet amendement vise à réduire le développement de la dépense fiscale.

Mme Marie-France Beaufils · Article 44 ter

Ce n'est pas en taxant le revenu des contribuables vivant seuls, quelle que soit la consistance de ces revenus, que l'on avancera dans la voie de la justice sociale.

Mme Marie-France Beaufils · Article 44 nonies

L'accroissement du coût de la réduction d'impôt « l'emploi à domicile » ne se justifie pas.C'est le sens de cet amendement.

M. François Marc (, apparentés et rattachés) · Article 44 nonies

L'amendement se justifie par son texte même.

Groupe socialiste (, apparentés et rattachés) · Article 44 nonies

Cet amendement vise à supprimer le dispositif dit de l'amortissement « Robien ».

Groupe socialiste (, apparentés et rattachés) · Article 44 nonies

A défaut de supprimer le crédit d'impôt de la loi TEPA, cet amendement vise à limiter l'application de la mesure à trois années, durée estimée suffisante pour connaître l'efficacité d'une niche fiscal…

Groupe socialiste (, apparentés et rattachés) · Article 44 nonies

A défaut de supprimer le crédit d'impôt de la loi TEPA, cet amendement vise à supprimer le renforcement injustifié de cette mesure, adopté en loi de finances pour 2008.

Groupe socialiste (, apparentés et rattachés) · Article 44 nonies

Cet amendement diminue les conditions de ressources ouvrant droit à l'avance remboursable sans intérêt (PTZ) et corrélativement en augmente le montant.En effet, depuis l'adoption de la loi de finances…

Groupe socialiste · Article 44 nonies

Cet amendement a tout d'abord pour objet d'améliorer les recettes de l'État en supprimant le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour l'acquisition de la résidence principale créé par la loi TEP…

Groupe socialiste · Article 44 nonies

Cet amendement propose une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements conventionnés sociaux et très sociaux privés (PLUS, PLAI) et donnés en location ou en mandat de …

Mme Marie-France Beaufils · Article 44 nonies

Cet amendement tend à réduire les dépenses fiscales de l'État, ici mobilisées en faveur d'une offre en logements inadaptés.

Mme Marie-France Beaufils · Article 44 nonies

Cet amendement vise à recentrer l'usage du prêt à taux zéro sur les familles les plus modestes.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 45

Cet amendement propose de mettre fin à l'inégalité de traitement existante entre les bénéficiaires de l'éco‑prêt, tels que prévus par l'article 45, et les organismes HLM.En effet, ceux‑ci ne disposent…

Mme Marie-France Beaufils · Article 45

Amendement de réduction de la dépense fiscale.

M. Yves Détraigne · Article 45

Cet amendement propose d'étendre le bénéfice de l'éco-prêt à taux zéro défini à l'article 45 du présent projet de loi à l'ensemble des communes de moins de 3.500 habitants.Les engagements pris lors du…

Mme Marie-France Beaufils · Article 47

L'article 47 confirme la réduction de l'aide apportée aux accédants à la propriété par le biais du crédit d'impôt « intérêt d'emprunt ».Il est proposé de le supprimer.

Mme Marie-France Beaufils · Article 48

Amendement de cohérence.

Mme Marie-France Beaufils · Article 48 bis

Cet amendement s'oppose au nouveau « mitage » de l'ISF.

Mme Marie-France Beaufils · Article 48 bis

Cet amendement tend à réduire une dépense fiscale trop élevée au regard de son impact économique.

Mme Marie-France Beaufils · Article 48 bis

Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 52

L'article 29 de la loi de finances pour 2003 a mis fin au régime dérogatoire applicable à France Télécom en matière d'imposition locale. En contrepartie, cet article a procédé à la mise en place d'un …

M. François Marc (, apparentés et rattachés) · Article 52

Cet amendement propose de permettre aux régies de quartiers et de territoires d'être éligibles à l'agrément en tant qu'organismes prestataires de services à la personne, afin de faire bénéficier leurs…

M. François Marc (, apparentés et rattachés) · Article 52 bis

Cet amendement vise à diminuer le seuil au delà duquel les communautés d'agglomération à taxe professionnelle unique d'Île-de-France, sont soumises au second prélèvement destiné à alimenter le fonds d…

M. François Marc (, apparentés et rattachés) · Article 52 ter

2009 sera l'année de la réforme de la fiscalité locale. L'épuisement du système de financement actuel des collectivités locales et les conclusions de la commission installée par le Président de la Rép…

M. François Marc (, apparentés et rattachés) · Article 52 ter

Pour contribuer au financement du plan de mobilisation pour les transports en Île-de-France, il a été envisagé par le groupe de travail, de relever uniformément les taux plafonds du versement transpor…

M. François Marc (, apparentés et rattachés) · Article 52 ter

Cet amendement propose d'appliquer le taux réduit de TVA aux redevances et autres rémunérations versées par les autorités organisatrices de transport, pour l'utilisation du réseau ferré national.Le ré…

Mme Marie-France Beaufils · Article 52 ter

Cet amendement revient sur l'évolution des valeurs locatives.

M. Didier Guillaume (, apparentés et rattachés) · Article 53

Il s'agit de lever l'interdiction du cumul des différentes aides à l'agriculture biologique pour offrir des marges de manœuvre nécessaires et indispensables pour dynamiser le développement de l'Agricu…

Commission des finances · Article 55 bis

Analyse en cours…

Mme Nicole Bricq (, apparentés et rattachés) · Article 55 bis

Cet amendement propose de mettre en place un dispositif de responsabilité des producteurs d'éléments d'ameublement, par leur participation au financement de la collecte, du tri, de la revalorisation e…

Mme Marie-France Beaufils · Article 55 ter

Amendement de justice sociale.

Mme Marie-France Beaufils · Article 55 quater

Cet amendement vise à réduire les charges pesant sur les collectivités locales.

M. François Patriat (, apparentés et rattachés) · Article 59 septies

Il s'agit d'abaisser l'âge de jouissance de la demi-part fiscale réservée aux titulaires de la carte du combattant à 70 ans.

Groupe CRC-SPG · Article 62

Les auteurs de cet amendement contestent, sous couvert de simplifier le régime des taxes affectées à l'ANAEM, la décision du gouvernement de supprimer un certain nombre d'exonérations dont bénéficiaie…

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article additionnel après l'article 63

Cet amendement se justifie par son texte même.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin · Article additionnel après l'article 63

La constitution de la société holding « Audiovisuel extérieur de la France » a d'ores et déjà fait la démonstration de ses limites : RFI supprime des émissions, y compris dans des langues européennes,…

Commission des affaires sociales · Article 65

Analyse en cours…

M. Serge Larcher (, apparentés et rattachés) · Article 65

L'article 65 du projet de loi de finances pour 2009 modifie le champ d'application du dispositif d'exonérations de cotisations patronales spécifique à l'Outre-mer.Cet article renvoie à des dispositifs…

Mme Josiane Mathon-Poinat · Article 67

Cet article consacrant la baisse des dotations aux collectivités locales, ne peut être accepté.

M. Jean-Pierre Sueur (, apparentés et rattachés) · Article 67

Cet amendement a pour objet :- dans son I, d'indexer la dotation par habitant perçue par les communautés d'agglomération sur le taux prévisionnel de l'inflation.L'article 67 prévoit actuellement une é…

M. Marc Daunis · Article 67

L'article 67 prévoit que, à compter du 1er janvier 2009, la somme affectée à la catégorie des communautés urbaines est répartie de telle sorte que l'attribution revenant à chacune d'entre elles soit é…

Mme Maryvonne Blondin (, apparentés et rattachés) · Article additionnel après l'article 67

Cet amendement propose de faire bénéficier les surfaces maritimes classées en cœur de parc national, de la dotation « cœur de parc naturel national ».Actuellement, l'arrêté du 5 avril 2007 précise que…

Mme Maryvonne Blondin (, apparentés et rattachés) · Article additionnel après l'article 67

Actuellement, les communes qui ne disposent d'aucune ressource au titre des quatre taxes directes locales et qui sont membres d'un EPCI à fiscalité propre, bénéficient d'une attribution de dotation na…

M. Pierre-Yves Collombat (, apparentés et rattachés) · Article 68

La rédaction actuelle de l'article 68 du projet de loi modifie l'article L. 1614-8-1 du CGCT relatif à la compensation des régions au titre de la compétence « services régionaux de voyageurs ». Or cet…

Mme Josiane Mathon-Poinat · Article 69

La mise en cause des attributions du Fonds de compensation de la taxe professionnelle n'est pas acceptable.C'est le sens de cet amendement.

Mme Josiane Mathon-Poinat · Article 69

Amendement de repli.

Mme Josiane Mathon-Poinat · Article 71

La dotation de développement urbain créée par cet article ne correspond pas aux attentes des collectivités locales les plus en difficulté.D'autres solutions doivent être déterminées.C'est le sens de c…

M. Pierre-Yves Collombat (, apparentés et rattachés) · Article 71

Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, un amendement est venu précisé que les crédits de la dotation de développement urbain ne pouvaient avoir pour effet de faire prendre en charge tout o…

Mme Annie David · Article 74

Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article constitue un pas supplémentaire vers des mécanismes de réduction des coûts identiques dans le secteur médico‑social que dans le secteur médica…

Mme Annie David · Article 74

L'aide fiscale prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts, accordée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile, s'applique aux sommes versées par l'employeur à raison de l'emploi …

Commission des finances · Article 78

Analyse en cours…

Mme Raymonde Le Texier (, apparentés et rattachés) · Article 79

Cet amendement a pour objet de rétablir les crédits de l'AGEFIPH.

M. Guy Fischer · Article 79

Les auteurs de cet amendement considèrent que le prélèvement prévu dans cet article sur l'AGEFIPH, constitue une mesure déraisonnable au regard des besoins de formation des publics concernés et des en…

Mme Raymonde Le Texier (, apparentés et rattachés) · Article 80

Cet amendement a pour objet de rétablir la prise en charge par l'Etat de l'allocation de fin de formation qui permet aux demandeurs d'emploi en fin de droits de percevoir une indemnisation jusqu'au te…

M. Guy Fischer · Article 80

Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte tenu de la situation économique actuelle, et de l'explosion programmée du chômage dans les mois et peut être les années à venir, la suppression de…

M. Pierre André · Article 82

Analyse en cours…

M. François Marc · Art. 269 du code des douanes

Le projet d'écotaxe issu du Grenelle vise à favoriser les arbitrages des chargeurs en faveur du transport ferroviaire. Le transport ferroviaire est inopérant pour le transport à température dirigée. D…

Mme Maryvonne Blondin · Art. 275 du code des douanes

La minoration proposée par le texte ne suffit pas pour garantir l'équité de traitement des territoires pour la Bretagne.En effet, la Bretagne (4,2 % du PIB national) va contribuer à 10 % de la taxe su…

Mme Maryvonne Blondin · Art. 275 du code des douanes

La minoration proposée par le texte ne suffit pas pour garantir l'équité de traitement des territoires pour la Bretagne.En effet, la Bretagne (4,2 % du PIB national) va contribuer à 10 % de la taxe su…

Mme Maryvonne Blondin · Art. 275 du code des douanes

La minoration proposée par le texte ne suffit pas pour garantir l'équité de traitement des territoires pour la Bretagne.En effet, la Bretagne (4,2 % du PIB national) va contribuer à 10 % de la taxe su…

M. François Marc · Art. 275 du code des douanes

Le projet de loi de finances pour 2009 indique que le taux de la future taxe sera compris entre 0,025 euros et 0,20 euros par kilomètre parcouru sur le réseau national non concédé.Cet amendement vise …

Mme Odette Herviaux (, apparentés et rattachés) · Art. 275 du code des douanes

Cet amendement prévoit que les collectivités soient associées aux discussions préalables à l'établissement des taux kilométriques et des modulations éventuelles par arrêté ministériel.

M. Guy Fischer · Art. L. 1161-1 du code de la santé publique

Cet amendement vise à limiter la dispensation de l'éducation thérapeutique aux éducateurs et professionnels de santé.

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Art. L. 1161-1 du code de la santé publique

L'article 22, est relatif à l'éducation thérapeutique et prévoit désormais l'interdiction pour une entreprise pharmaceutique de conduire tout contact personnalisé et toute démarche directe d'informati…

M. Guy Fischer · Art. L. 1161-2 du code de la santé publique

Cet amendement vise à clarifier l'objectif de santé publique des programmes d'éducation thérapeutiques.

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Art. L. 1161-2 du code de la santé publique

Cet amendement précise que les critères d'évaluation de l'éducation thérapeutique devront être établis au niveau national, mais en tenant compte des relevés de données de terrain.

M. Georges Patient (, apparentés et rattachés) · Art. L. 1161-2 du code de la santé publique

Cet amendement vise à s'assurer que les cahiers des charges nationaux seront applicables dans les programmes d'éducation thérapeutique et les programmes d'accompagnement mis en œuvre localement lorsqu…

M. Georges Patient (, apparentés et rattachés) · Art. L. 1161-2 du code de la santé publique

Cet amendement vise à s'assurer que les cahiers des charges nationaux seront applicables dans les programmes d'éducation thérapeutique et les programmes d'accompagnement mis en œuvre localement lorsqu…

Le Gouvernement · Art. L. 1161-2 du code de la santé publique

Les dispositions de cet article ont été améliorées dans l'amendement présenté par le rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat et adopté par celle‑ci mais des modifications rédactionn…

M. Georges Patient (, apparentés et rattachés) · Art. L. 1161-3 du code de la santé publique

Le présent amendement vise la sécurisation, l'encadrement, et la reconnaissance des fonctions de médiation en santé et en santé publique, en tant que maillon désormais indispensable de la chaine des a…

M. Georges Patient (, apparentés et rattachés) · Art. L. 1161-3 du code de la santé publique

Cet amendement vise à s'assurer que les cahiers des charges nationaux seront applicables dans les programmes d'éducation thérapeutique et les programmes d'accompagnement mis en œuvre localement lorsqu…

M. Guy Fischer · Art. L. 1161-5 du code de la santé publique

Les auteurs de cet amendement entendent préciser que la personne qui intervient pour le compte de l'entreprise ayant commercialisé le produit faisant l'objet d'éducation thérapeutique ne doit pas pouv…

M. Guy Fischer · Art. L. 1161-5 du code de la santé publique

Cet amendement retient une préconisation de l'IGAS qui, après avoir pu constater que les programmes dits d'observance ou d'accompagnement soumis à l'Agence française des produits de santé sont pour l'…

M. Guy Fischer · Art. L. 1161-5 du code de la santé publique

Amendement de cohérence.

M. Guy Fischer · Art. L. 1161-5 du code de la santé publique

Les auteurs de cet amendement entendent préciser que le médecin prescripteur des actions thérapeutiques ne doit pas communiquer les données recueillies pour établir ces prescriptions. Cette précision …

M. Guy Fischer · Art. L. 1161-5 du code de la santé publique

Afin de garantir l'indépendance des praticiens et de veiller à ce que les prescriptions reposent réellement sur des besoins de santé, les auteurs de cet amendement entendent interdire toute mesure d'i…

M. Guy Fischer · Art. L. 1161-5 du code de la santé publique

Selon un récent article du British Medical Journal (BMJ 2009;338:b899), au Royaume‑Uni, la firme Roche offre des bons d'achats de 10 livres sterling aux malades atteints de la mucoviscidose en échange…

M. Guy Fischer · Art. L. 1161-5 du code de la santé publique

Cet amendement s'inscrit dans une volonté de transparence en rendant publiques les décisions et sanctions mises en œuvre par les autorités sanitaires.

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Art. L. 1161-5 du code de la santé publique

Nous souhaitons un renforcement de l'encadrement des programmes d'apprentissage qui ont pour objet l'appropriation d'un geste technique permettant l'utilisation d'un médicament afin d'éviter toute dér…

M. Guy Fischer · Art. L. 1162-1 du code de la santé publique

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est important de rendre dissuasives les sanctions du non‑respect des autorisations relatives aux actions d'apprentissage et d'accompagnement thérapeutiq…

M. Guy Fischer · Art. L. 1411-11 du code de la santé publique

Les auteurs de cet amendement estiment que la question de l'accessibilité aux tarifs opposables est une question fondamentale pour permettre l'accès de tous à des soins de qualité. C'est pourquoi ils …

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Art. L. 1411-11 du code de la santé publique

Les soins de premier recours doivent aussi être entendus comme un moyen de répondre aux besoins des patients. Celles‑ci impliquent également de renseigner et d'informer les malades sur leurs états de …

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Art. L. 1411-11 du code de la santé publique

Il est nécessaire de structurer l'offre de soins de premier recours de façon efficace. Ces soins constituent un ensemble cohérent d'activités de prévention, mais aussi d'activités curatives et palliat…

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Art. L. 1411-12 du code de la santé publique

Les soins de second recours sont essentiels dans l'accès de tous à des soins de qualité. L'article 1411‑12 ne mentionne pas explicitement les professionnels de santé concernés, cette évaluation revena…

M. Guy Fischer · Art. L. 1431-1 du code de la santé publique

Les auteurs de cet amendement demeurent opposer à ce que les agences régionales de santé puissent participer directement à la gestion des risques. Ils considèrent par exemple que l'intégration des com…

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Art. L. 1431-1 du code de la santé publique

Compte tenu des compétences des collectivités territoriales et de l'État pour le secteur médico‑social, il est important que la loi puisse poser le principe de la recherche permanente de la meilleure …

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Art. L. 1431-1 du code de la santé publique

La mise en place d'une structure de niveau régional, désormais chargée de missions pouvant évoluer dans des domaines croisés avec le champ de prérogatives des organismes nationaux d'assurance maladie,…

M. Guy Fischer · Art. L. 1431-2 du code de la santé publique

Les auteurs de cet amendement considèrent que si l'agence régionale de santé doit effectivement tenir compte des spécificités des régions qui les concernent, elle doit également tenir compte des besoi…

M. Guy Fischer · Art. L. 1431-2 du code de la santé publique

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est important de préciser dans la loi les missions et les compétences des futures agences régionales de santé en matière de santé environnementale.Ils e…

M. Guy Fischer · Art. L. 1431-2 du code de la santé publique

Cet amendement rédactionnel vise à inverser la logique, ce qui placerait au cœur des missions des agences régionales de santé non pas l'offre de soins, mais la recherche de la satisfaction des besoins…

M. Guy Fischer · Art. L. 1431-2 du code de la santé publique

Les auteurs de cet amendement considèrent que la lutte contre les inégalités sociales en santé doit faire partie prenante des missions spécifiques des agences régionales de santé.

M. Guy Fischer · Art. L. 1431-2 du code de la santé publique

Les auteurs de cet amendement considèrent que, compte tenu de la crise de la démographie médicale que connaît notre pays, l'agence régionale de santé devrait avoir pour mission de faire coïncider la v…

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Art. L. 1431-2 du code de la santé publique

Cet amendement a pour objectif d'imposer aux agences régionales de santé de répertorier l'ensemble des associations effectuant des actions de prévention en santé publique afin de pouvoir éventuellemen…

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Art. L. 1431-2 du code de la santé publique

Temps d'accès est plus important que la distance ou nombre de professionnels.Doit expressément faire partie des missions de l'ARS.Dans la droite ligne de l'amendement du rapporteur adopté à l'AN.

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Art. L. 1431-2 du code de la santé publique

Il s'agit par cet amendement de rétablir le rôle d'appui des observatoires régionaux de santé pour la mise en œuvre au niveau régional par l'ARS de la politique de santé publique. Cette référence ayan…

M. Jacky Le Menn (, apparentés et rattachés) · Art. L. 1431-2 du code de la santé publique

Les Conseils généraux se sont vu confier d'importantes missions auprès des personnes âgées et des personnes handicapées.Pour une meilleure connaissance des besoins des personnes concernées, les ARS do…

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Art. L. 1431-2 du code de la santé publique

Santé au travail et veille sanitaire.

M. Bernard Cazeau (, apparentés et rattachés) · Art. L. 1431-2 du code de la santé publique

En matière d'accès aux soins, l'ARS doit être le garant de l'accès aux soins sur le territoire en s'assurant de l'accessibilité géographique mais également financière de l'offre de soins. Elle doit au…

M. Jean-Etienne Antoinette (, apparentés et rattachés) · Art. L. 1431-2 du code de la santé publique

L'outre mer souffre aujourd'hui d'une sous‑dotation chronique en praticiens universitaires mettant en danger des Universités encore jeunes. Il faut donc pallier le déficit. Les ARS seront en mesure de…

M. Jean-Etienne Antoinette (, apparentés et rattachés) · Art. L. 1431-2 du code de la santé publique

Dans les départements‑régions d'outre mer, l'offre de soins à l'échelle interrégionale est un élément important à mettre en place, mais difficilement réalisable compte tenu de leurs situations géograp…

Mme Dominique Voynet (, apparentés et rattachés) · Art. L. 1431-2 du code de la santé publique

Les auteurs de cet amendement proposent que les ARS puissent s'appuyer sur les structures existantes en matière d'éducation pour la santé, à savoir les Comités régionaux d'éducation pour la santé.

Mme Dominique Voynet (, apparentés et rattachés) · Art. L. 1431-2 du code de la santé publique

Les auteurs de cet amendement proposent d'élargir et de préciser les compétences des Agences régionales de santé dans les domaines de la santé au travail et à l'école.

Le Gouvernement · Art. L. 1431-2 du code de la santé publique

L'objet de cet amendement est de mettre en cohérence l'article L. 1431‑2 avec les missions confiées aux ARS en matière de mise en œuvre de la politique de santé nationale, de sécurité sanitaire enviro…

M. Guy Fischer · Art. L. 1431-3 du code de la santé publique

Les auteurs de cet amendement considèrent que la création de telles agences, dés lors qu'elles concernent une pluralité de régions, doit impérativement nécessiter la consultation du représentant de ch…

M. Guy Fischer · Art. L. 1432-1 du code de la santé publique

Les auteurs de cet amendement considèrent que le choix de l'installation d'un conseil de surveillance au sein des agences régionales de santé implique la limitation de ses missions à celle de simple c…

M. Guy Fischer · Art. L. 1432-1 du code de la santé publique

Les auteurs de cet amendement entendent associer les centres communaux et intercommunaux d'actions sociales aux commissions de coordination des politiques et à l'organisation des agences régionales de…