Amendement n° 944 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-3 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Il est soumis pour approbation au conseil de surveillance.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de soumettre le projet régional de santé au conseil de surveillance, afin que celui-ci puisse ou non l'approuver.
En effet, il serait inadmissible que le conseil de surveillance, qui associe des représentant des collectivités térébratules, ainsi que des associations d'usagers, n'aient pas à se prononcer sur le projet régional de santé dont on sait qu'il décline dans chacune des régions, les projet national de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).