Amendement n° II-340 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du second alinéa du 1 du II de l'article 1517 du code général des impôts est complétée par un membre de phrase ainsi rédigé :
« de même que la commission intercommunale des impôts directs lorsque celle-ci a été créée dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 1650 A ».
Objet
Le présent amendement introduit un complément technique à la possibilité offerte aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ayant opté pour le dispositif fiscal de la taxe professionnelle unique (TPU), par l'article 1650 A du code général des impôts (CGI) de créer une commission intercommunale des impôts directs.
Cette instance est appelée à émettre des avis sur l'évaluation par l'administration des valeurs locatives des locaux commerciaux.
L'article 1517 du CGI décrit les conditions dans lesquelles l'administration informe les commissions communales des impôts directs de l'évaluation, d'après le prix de revient, de la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de taxe foncière.
Dans l'esprit de l'article 1650 du CGI, dont l'origine est l'article 83 de la loi de finances pour 2008 (loi 2007-1822 du 24 décembre 2007), il est proposé de compléter l'article 1517 du CGI afin de rendre également destinataires de l'information les commissions intercommunales des impôts directs, notamment en raison de l'impact des évaluations en cause sur les bases de la taxe professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).