Amendement n° 1188 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146‑1 du code de la santé publique, après les mots :
missions et responsabilités des structures
insérer les mots :
services ou unités fonctionnelles,
Objet
L'objet de cet amendement rédactionnel est de mentionner explicitement les services, éléments essentiels de l'organisation interne des établissements de santé, pour lever toute ambigüité quant à leur existence et leur rôle au sein de ces établissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).