Amendement n° II-389 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suite le tableau constituant le second alinéa de cet article :
INTITULE DU PROGRAMME EN LOI DE FINANCES POUR 2008 | INTITULÉ DE LA MISSION EN LOI DE FINANCES POUR 2008 |
CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'INTÉRIEUR | ADMINISTRATION GENERALE ET TERRITORIALE DE L'ETAT |
ÉQUIPEMENT DES FORCES | DÉFENSE |
PRESIDENCE FRANCAISE DE L'UNION EUROPENNE | DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT |
GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L'ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL | GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES |
STRATÉGIE DES FINANCES PUBLIQUES ET MODERNISATION DE L'ÉTAT | GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES |
INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ÉTAT | POLITIQUE DES TERRITOIRES |
CONCOURS SPÉCIFIQUES ET ADMINISTRATION | RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES |
GENDARMERIE NATIONALE | SÉCURITÉ |
AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL | TRAVAIL ET EMPLOI |
Objet
Cet amendement ajoute à la liste deux programmes pour lesquels le plafond de report de crédits de paiement est supérieur à 3 % des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2008.
Ces programmes concernent des dépenses relatives :
- au règlement du contentieux entre l'État et certaines communes relatif à la délivrance des cartes nationales d'identité ;
- à la présidence française de l'Union Européenne, pour garantir la fluidité de leur exécution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).