Amendement n° 215 rect. Sénat

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 6152‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 6152‑7. - Dans un délai de deux ans suivant leur démission, il peut être interdit aux praticiens hospitaliers à titre permanent d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils puissent rentrer en concurrence directe avec l'établissement public dont ils sont démissionnaires.

« Les modalités d'application de cet article sont fixées par voie réglementaire. »

L'objet de cet amendement est de créer une restriction au principe de liberté d'installation des médecins au profit du service public hospitalier comme pendant à ce qui existe déjà pour le secteur privé.