Amendement n° 1197 Sénat

Après le texte proposé par le V de cet article pour l'article L.6131‑2 du code de la santé publique, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Lorsque la qualité et la sécurité des soins le justifient ou qu'un déséquilibre financier important est constaté, le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander à un ou plusieurs établissements de santé concernés de conclure une convention de communauté hospitalière de territoire.

« La demande du directeur général de l'agence régionale de santé est motivée.

« Les conseils de surveillance des établissements concernés se prononcent dans un délai de un mois sur cette convention.

« Dans l'hypothèse où sa demande n'est pas suivie d'effet, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prendre toutes les mesures appropriées pour que les établissements concernés concluent une convention de communauté hospitalière de territoire.

La possibilité du directeur général de l'ARS de faire adhérer un établissement à une CHT doit être encadrée et limitée à des conditions bien définies. L'objet de cet amendement est de calquer ces conditions sur une des procédures actuelles de fusion prévue par le Code de la santé publique qui prévoit que la demande doit être motivée et ne peut intervenir que si la qualité et la sécurité des soins n'est pas assurée, ou qu'un déséquilibre financier important et durable est constaté.