Amendement n° 1045 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431‑2 du code de la santé publique, après les mots :
services médico‑sociaux
insérer les mots :
, à lutter contre les inégalités en la matière
Objet
En matière d'accès aux soins, l'ARS doit être le garant de l'accès aux soins sur le territoire en s'assurant de l'accessibilité géographique mais également financière de l'offre de soins. Elle doit aussi avoir pour objectif de lutter contre les inégalités en la matière, que celles‑ci soient sociales ou géographiques. De même, l'ARS doit s'assurer de l'accessibilité de l'offre médico‑sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).