Amendement n° 1145 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article L. 215‑1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
caisses de retraite, des accidents du travail et des maladies professionnelles
par les mots :
caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
II. - En conséquence, dans le dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
caisses régionales
par les mots :
caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
Objet
L'article 29 redéfinit les missions des caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) qui sont désormais renommées « caisses régionales d'assurance retraite et de protection de la santé au travail ».
Le texte adopté en commission a modifié le nom des caisses pour le transformer en «caisses de retraite, des accidents du travail et des maladies professionnelles », conservant les initiales CRAM. Toutefois ce sigle, assimilé par les usagers au régime d'assurance maladie continuera d'introduire une confusion.
Le présent amendement a pour objet de proposer une appellation plus simple, permettant d'éviter toute confusion : celle de « CAR ».
En outre elle s'appuie sur l'expression « assurance retraite », fortement valorisée dans la communication du régime général depuis plusieurs années.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).