Amendement n° 646 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La lutte contre l’obésité et le surpoids, véritable enjeu de santé publique, doit faire l’objet d’une politique globale qui ne saurait être traitée par des mesures ponctuelles. Cette position a d’ailleurs motivée la commission pour supprimer les articles 25 decies à quaterdecies. Il est proposé ici de supprimer la disposition concernant la possibilité d’utiliser les tickets restaurants auprès des détaillants de fruits et légumes. L’ensemble de ces dispositions devra, le cas échéant, figurer dans le projet de loi de santé publique à venir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).