Amendement n° B-6 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(En euros) | ||||
Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
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Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics | 115 000 000 |
| 115 000 000 |
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Avances à des services de l'État |
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TOTAUX | 115 000 000 |
| 115 000 000 |
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SOLDES | + 115 000 000 | + 115 000 000 | ||
Objet
Cet amendement a pour objet d'augmenter de 115 M€ les crédits du programme « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics » afin de porter de 125 M€ (montant prévu dans le projet de loi de finances) à 240 M€ le plafond de l'avance de trésorerie susceptible d'être consentie à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) en 2009.
L'Union d'économie sociale du logement (UESL) contribuera, en effet, en 2009, au financement de l'ANAH pour 480 M€. Pour éviter toute incidence d'un éventuel retard dans la prise des textes d'application du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion en cours de discussion au Parlement, il est jugé plus prudent de porter le montant de l'avance de trésorerie ouverte à l'ANAH de 3 à 6 mois de budget.
Cette avance, purement temporaire, a vocation à être remboursée avant la fin de l'exercice 2009, dès versement de la contribution de l'UESL.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).