Amendement n° II-300 Sénat

Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 541‑10‑3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - À compter du 1^er janvier 2011, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement destinés aux ménages (meuble d'intérieur, mobilier de jardin, matelas, sommier, luminaire etc.) assure la prise en charge de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination desdits produits en fin de vie, soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des structures publiques, associatives ou privés qui en assurent la gestion.

« À partir du 1^er janvier 2011, tout émetteur sur le marché ne respectant pas cette obligation est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes.

« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

Cet amendement propose de mettre en place un dispositif de responsabilité des producteurs d'éléments d'ameublement, par leur participation au financement de la collecte, du tri, de la revalorisation et de l'élimination de ces produits.