Amendement n° 1010 rect. Sénat

Remplacer les trois premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-11 du code de la santé publique par cinq alinéas ainsi rédigés :

« - Le programme pluriannuel régional de gestion du risque de santé comprend, outre les actions nationales définies par la convention prévue à l'article L. 182-2-1-A, des actions complémentaires tenant compte des spécificités régionales

« Ces actions régionales complémentaires spécifiques sont élaborées et arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé, après concertation avec le représentant, au niveau régional, de chaque régime d'assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et avec les organismes complémentaires.

« Le programme pluriannuel régional de gestion du risque est révisé chaque année.

« Ce programme est intégré au projet régional de santé.

« Ce projet fait l'objet d'une contractualisation entre le directeur général de l'agence régionale de santé et les directeurs des organismes et services d'assurance maladie de son ressort dont la caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

Cet amendement a pour objet de préciser que les programmes régionaux en matière de gestion du risque doivent prolonger et compléter les actions nationales par des thèmes pour lesquels la situation sanitaire et les dépenses de santé témoignent de problématiques spécifiques dans la région.

Cet amendement a également pour objet de clarifier les modalités d'élaboration du programme pluriannuel régional de gestion du risque et de préciser les conditions de contractualisation entre l'ARS et les organismes et services d'assurance maladie.