Amendement n° 573 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Au début du 2° du V bis de cet article, remplacer le millésime :
2012
par le millésime :
2018
Objet
Il s'agit ici d'une mise en cohérence avec la décision de repousser à 2018 la date de la convergence sectorielle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).