Amendement n° 127 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)

Rejeté Mme Dominique Voynet Art. L. 6132-7 du code de la santé publique Déposé le 07/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132‑7 du code de la santé publique, après les mots :

après avis du représentant de l'État dans la région

insérer les mots :

et information des représentants des collectivités territoriales concernées

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent que les représentants des collectivités territoriales concernées soient informés de la dissolution d'une communauté hospitalière de territoire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).