Amendement n° I-105 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucun établissement distribuant des produits visés aux article L. 313‑14, L.313‑14‑1 et L. 313‑14‑2 du code de la consommation ne peut bénéficier des dispositions visées à l'article 6 de la loi n° 2008‑1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie.
Objet
L'amendement vis à interdire aux établissements financiers qui distribueraient des crédits reposant sur le mécanisme de l'hypothèque rechargeable, de prétendre au bénéfice des mesures de soutien aux banques votées dans le cadre du collectif budgétaire pour 2008.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).