Amendement n° II-230 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)

Rejeté Mme Josiane Mathon-Poinat Article 67 Déposé le 04/12/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet article consacrant la baisse des dotations aux collectivités locales, ne peut être accepté.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).