Amendement n° 1327 Sénat

Après les mots :

actions régionales

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa (e) du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431‑2 du code de la santé publique :

prolongeant et complétant les programmes nationaux de gestion du risque et des actions complémentaires. Ces actions portent sur le contrôle et l'amélioration des modalités de recours aux soins et des pratiques des professionnels de santé, en médecine ambulatoire et dans les établissements et services de santé et médico-sociaux.

L'objet de cet amendement est de mettre en cohérence l'article L. 1431‑2 avec les missions confiées aux ARS en matière de mise en œuvre de la politique de santé nationale, de sécurité sanitaire environnementale, d'organisation et de qualité des soins et de gestion du risque avec le reste du texte et notamment l'article L. 1434‑11.

Il précise, par souci de cohérence avec l'article L. 1435‑4, la compétence des ARS pour attribuer les financements en faveur de la qualité et de la coordination des soins (le FICQS). L'article L. 1435‑4 prévoit en effet que l'agence doit à veiller à l'organisation de l'offre de soins et à la qualité des soins ; elle a donc besoin de ce levier financier.