Amendement n° 933 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Dans la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après les mots :
aux services en santé
insérer les mots :
à des tarifs opposables
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il doit appartenir à l'agence régionale de santé, parce qu'elle a pour rôle de limiter les inégalités de santé, de favoriser l'accès à des tarifs opposables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).