Amendement n° 322 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Après le neuvième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143‑1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ‑ le contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 6114‑1 du code de la santé publique ;
Objet
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est un élément essentiel du développement de l'établissement de santé lui permettant d'assurer notamment sa mission de service public. Il n'est pas pensable que le conseil de surveillance ne puisse émettre son avis sur ce sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).