Amendement n° II-194 Sénat

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Culture » des mesures de décentralisation de l'Inventaire général et des monuments historiques en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Il propose d'annuler des crédits de titre 2 d'un montant de 1 023 767 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sur le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Cette annulation correspond aux rémunérations des agents ayant opté pour un transfert de la fonction publique d'État vers la fonction publique territoriale.

Cette annulation de crédits est compensée, pour les collectivités territoriales concernées, par une part de taxe intérieure sur les produits pétroliers et, pour les régions d'outre-mer, par une affectation de dotation globale de décentralisation.

Le plafond des autorisations d'emplois du ministère de la culture et de la communication sera, par coordination, réduit de 15 ETPT à l'occasion de l'examen de l'article 39 du projet de loi de finances relatif au plafond des autorisations d'emplois de l'État.