Amendement n° 512 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à cette mesure qui avait déjà fait l'objet d'un débat lors de l'examen par le Sénat de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
En effet, ils considèrent que la transmission des seules conclusions du rapport ayant servi au médecin conseil pour fixer le taux d'incapacité résultant d'un accident du travail et d'une maladie professionnelle suffit à permettre à l'employeur d'organiser devant la juridiction compétente sa défense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).