Amendement n° 413 Sénat

I. - Au début du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 6143‑5 du code de la santé publique, remplacer les mots :

au plus cinq

par les mots :

au moins six

II. - Procéder à la même substitution au début du troisième alinéa (2°) du même texte.

III. - Procéder à la même substitution au début du quatrième alinéa (3°) du même texte.

Les auteurs de cet amendement entendent accroître le rôle du conseil de surveillance dans la direction des établissements publics de santé, ce qui passe par un renforcement du nombre de représentants de toutes les catégories le constituant.

Par ailleurs, ils entendent revaloriser le collège « personnes qualifiées », en proposant que les associations y représentant les usagers soient majoritaires en nombre, afin de satisfaire au principe du renforcement de la démocratie sanitaire.