Amendement n° 482 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
I. - Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314‑1 du code de la santé publique, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle répond à l'exigence de continuité du service public et peut donc revêtir un caractère contraignant.
II. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314‑1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
vocation à
par les mots :
le devoir d'
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).