Amendement n° 977 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le 21° du I de cet article.
Objet
Cet article crée en cas de grève du personnel un service minimum. Les auteurs de cet amendement considèrent que s'il est effectivement nécessaire de prévoir des modalités permettant l'accueil et le soin des personnes prises en charge dans les établissement médico-sociaux, notamment au regard de l'importance de certaines pathologies il n'est pas souhaitable de renvoyer les modalités de l'instauration de ce service minimum qui pourrait revêtir, dans le silence du décret, une véritable privation du droit de grève.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).