Amendement n° 173 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... ‑ Dans la quatrième partie du livre III du titre VIII du code de la santé publique, est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 4381‑1 ‑ Les auxiliaires médicaux concourent à la mission de service public relative à la formation initiale des étudiants et élèves auxiliaires médicaux.

« A ce titre, ils peuvent accueillir, pour des stages à finalité pédagogique nécessitant leur présence constante, des étudiants et élèves auxiliaires médicaux en formation.

« La réalisation de ces stages ne peut avoir pour objet ou pour effet d'accroître l'activité rémunérée de ces praticiens. Les stagiaires peuvent bénéficier de l'indemnisation de contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages, à l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification au sens de l'article 9 de la loi 2006‑396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. »

La mission d'accueil d'étudiants et élèves préparant les diplômes du secteur sanitaire constitue une obligation inscrite dans les missions des établissements relevant du champ du service public hospitalier.

Pour les étudiants et élèves qui préparent un diplôme du secteur sanitaire, la formation comporte des enseignements magistraux et des temps de stages professionnels sur leurs futurs lieux d'exercice professionnel, qu'il s'agisse d'établissements de santé, de cliniques ou de cabinets libéraux.

Ainsi, pour ces étudiants en formations sanitaires, les stages obligatoires conditionnent l'accès à la profession réglementée à laquelle ils se préparent et toute difficulté pouvant y faire obstacle doit être levée.

C'est pourquoi, le présent amendement vise les stages obligatoires ou volontaires, liés à un cursus pédagogique, des formations des auxiliaires paramédicaux, qui ne peuvent, de par leur spécificité, bénéficier d'aucune forme de rémunération ou de gratification, à l'exclusion des indemnités liées aux contraintes engendrées par ces stages.