Amendement n° II-69 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du 1 bis du texte proposé par le A du II de cet article pour l'article 275 du code des douanes, remplacer le taux :
25 %
par le taux :
50 %
et avant le mot :
départements
insérer le mot :
vingt
Objet
La minoration proposée par le texte ne suffit pas pour garantir l'équité de traitement des territoires pour la Bretagne.
En effet, la Bretagne (4,2 % du PIB national) va contribuer à 10 % de la taxe sur le transport routier de marchandises. Le linéaire routier y serait 2 fois plus taxable qu'ailleurs en métropole.
Le taux de trafic routier de marchandises intra régional en Bretagne (67 %) est le plus élevé en France. D'autre part, l'offre alternative à la route est pratiquement inexistante.
L'industrie agro-alimentaire et l'économie agricole en Bretagne seraient lourdement pénalisées par cette taxe car dépendant du transport routier de marchandises et éloignées des centres de consommation.
Enfin, le flux de marchandises en transit représente seulement 1 % du trafic breton alors qu'il est plus élevé dans d'autres régions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).