Amendement n° I-170 Sénat

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une contribution additionnelle au taux de 8 % sur les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts. Cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, sanctions et privilèges que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du même code. La contribution est également due lorsque les avantages susvisés proviennent d'options ou d'actions accordées par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce ou a exercé son activité.

Il est proposé de soumettre les avantages qui résultent de la pratique de distribution de stock‑options à une contribution sociale au taux de 8 %. Contribution qui pourrait être utilement affectée au financement du revenu de solidarité active.