Amendement n° II-377 Sénat

Après l'article 44 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le deuxième alinéa du I de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les deux alinéas précédents sont applicables aux prêts contractés avant le 31 décembre 2010. »

II. - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2010 un bilan sur l'application, l'impact sur l'accession à la propriété et les bénéficiaires de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts.

A défaut de supprimer le crédit d'impôt de la loi TEPA, cet amendement vise à limiter l'application de la mesure à trois années, durée estimée suffisante pour connaître l'efficacité d'une niche fiscale. En conséquence, il est proposé que le Gouvernement présente un rapport de bilan de cet avantage fiscal au Parlement à la fin de la période d'application de la mesure afin d'apprécier l'opportunité de la prolonger.