Amendement n° 163 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le XV de cet article :
XV. ‑ Les articles L. 6161‑3‑1 et L. 6161‑10 du même code sont abrogés.
Objet
Cette suppression semble cohérente avec la logique des amendements que j'ai défendus précédemment.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).