Amendement n° 550 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6132‑3 du code de la santé publique, remplacer les mots :
de l'État dans la ou les
par les mots :
de la ou des
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que dés lors que le ou les représentants de l'ARS sont saisis pour avis, il est inutile de demander l'avis du représentant de l'État. Ils proposent cependant que le représentant de la ou les régions concernées soient saisis pour avis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).