Amendement n° 689 rect. Sénat

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1161‑3 du code de santé publique par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonctions de médiateurs en santé publique et de médiateurs en santé mobilisées dans les programmes d'accompagnement seront conformes à un référentiel de métier et de formation permettant d'encadrer l'étendue et les limites des missions de ces intervenants, et d'accorder à ces derniers un statut équitable au sein des personnels des établissements de santé, des associations, des ONG et de tous autres organismes intervenant dans le champ de l'éducation thérapeutique du patient. ».

Le présent amendement vise la sécurisation, l'encadrement, et la reconnaissance des fonctions de médiation en santé et en santé publique, en tant que maillon désormais indispensable de la chaine des acteurs entourant et accompagnant les patients dans certains territoires. Les actions de prévention, d'éducation à la santé et d'accompagnement du patient mobilisent dans certains territoires et pour certaines populations des compétences spécifiques, induites par la nécessaire prise en compte des situations socio‑économiques, linguistiques et culturelles  des populations et des patients. C'est en tous cas fortement le cas en Guyane, mais aussi dans l'hexagone pour certains territoires de la politique de la ville et dans les zones à forte population de migrants.

Depuis 1998, ces compétences sont mobilisées dans de nombreux établissements hospitaliers, dispensaires, associations... Des expériences de formations se sont développées, y compris à un niveau universitaire, pour contribuer à la professionnalisation de ces « métiers », assurés parfois par des personnes formées à bac + 3. Or, ces fonctions n'ont toujours pas reçu une reconnaissance institutionnelle, et le financement des postes de médiateur est essentiellement assuré aujourd'hui par les fonds de la politique de la ville dans le cadre du dispositif adultes‑relais, pour une rémunération équivalent à 75 % du smic, soit moins de 1000 euros mensuels,  et pour des durées toujours précaires.  Il est nécessaire aujourd'hui de sécuriser l'exercice de ces missions, régulariser ces fonctions et ces personnels et leur donner un statut clair au sein des équipes dans lesquelles ils exercent.