Amendement n° 1359 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Dans le quatrième alinéa (2°) de l'amendement n° 1287, après les mots :
applicables à ses personnels
insérer les mots :
, en particulier celles des conflits d'intérêt,
Objet
Ce sous-amendement vise à apporter une précision utile au regard des expériences passées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).