Amendement n° 1070 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Compléter le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434‑2 du code de la santé publique, par les mots :
qui tiennent compte des schémas départementaux d'organisation sociale et médico‑sociale existants
Objet
Les Conseils généraux se sont vu confier d'importantes missions auprès des personnes âgées et des personnes handicapées. Dans ce contexte, ils élaborent des schémas départementaux d'organisation sociale et médico‑sociale.
C'est pourquoi, le PRS doit réunir l'ensemble des schémas élaborés au niveau départemental.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).