Amendement n° 1282 rect. Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435‑3 du code de la santé publique, après les mots :
centres de santé
insérer les mots :
, les pôles de santé
Objet
Cet amendement prévoit que la signature des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conditionne le versement d'aides financières afin de s'assurer que les fonds publics sont orientés en priorité vers les structures de prise en charge qui s'inscrivent dans le schéma régional d'organisation des soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).