Amendement n° 313 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144‑1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
contribue à l'élaboration de
par le mot :
élabore
Objet
La commission médicale d'établissement ne se contente pas de contribuer, mais élabore pleinement la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins. Cet amendement permet de rendre plus cohérent cet alinéa d'autant que c'est la CME qui propose au président du directoire un programme d'actions assorti d'indicateurs de suivi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).