Amendement n° 554 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 25 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l'article L. 1333‑20 du code de la santé publique, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Les conditions dans lesquelles les études relatives aux activités mentionnées à l'article L. 1333‑1 sont rendues publiques dans le but, compte tenu du risque encouru, d'assurer la protection des personnes ; »
Objet
A l'issue du drame intervenu au centre de radiothérapie d'Epinal en 2007, une mission d'investigation a été menée dans l'ensemble des centres par l'Autorité de sûreté nucléaire (AFS). Il apparaît que le seul moyen d'en connaître le contenu est de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).
Pour les auteurs de cet amendement, afin d'assurer la sécurité des personnes, il convient de faire en sorte que les informations utiles soient données aux patients qui ont été traités dans un centre de radiothérapie dans lequel des dysfonctionnements ont été relevés par l'AFS, plutôt que de laisser quelques patients inquiets entreprendre des démarches pour savoir s'ils ont raison de l'être.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).