Amendement n° 1326 Sénat

I. - Dans la première phrase du cinquième alinéa (c) du 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431‑2 du code de la santé publique, remplacer les mots :

relevant des compétences de l'État

par les mots :

, en particulier celles prévues au 2° de l'article L. 1421‑4

II. - Rédiger comme suit la seconde phrase du même alinéa :

Elles réalisent ou font réaliser les prélèvements, analyses et vérifications prévus dans ce programme et procèdent aux inspections nécessaires ;

L'objet de cet amendement est de mettre en cohérence l'article L. 1431‑2 avec les missions confiées aux ARS en matière de mise en œuvre de la politique de santé nationale, de sécurité sanitaire environnementale, d'organisation et de qualité des soins et de gestion du risque avec le reste du texte et notamment l'article L. 1434‑11.

Dans le domaine de la veille et de la sécurité sanitaires, la mention de l'article du code auquel se référe la mission confiée à l'ARS et le contenu exact des tâches qui dans ce domaine relèveront désormais de l'agence sont indiqués. Dans ce domaine de la sécurité sanitaire environnementale, il importe en effet d'être précis quant aux responsabilités exactes confiées aux ARS.