Amendement n° 976 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Dans le sixième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 312‑5 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :
établit
insérer les mots :
, après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico‑sociale,
Objet
Amendement de cohérence avec les amendements précédents tendant à rétablir les dispositions organisant les CROMS et leurs consultations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).