Amendement n° 1050 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Compléter le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431‑2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Elles répertorient l'ensemble des associations effectuant des actions de prévention en santé publique sur le territoire de son ressort.
Objet
Cet amendement a pour objectif d'imposer aux agences régionales de santé de répertorier l'ensemble des associations effectuant des actions de prévention en santé publique afin de pouvoir éventuellement faire appel à elles dans le cadre de ses missions en matière de prévention ou d'éducation thérapeutique du patient.
En effet, de plus en plus d'associations travaillent sur les questions de prévention en santé publiques. Il serait donc judicieux pour les ARS de les répertorier pour les impliquer dans certains programmes ou de coordonner leur action.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).