Amendement n° 469 Sénat

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement dépose sur le Bureau de l'une des assemblées, au plus tard le 1^er janvier 2010, un rapport étudiant l'opportunité de modifier la législation, et plus particulièrement l'arrêté du 21 mars 2005 relatif à la classification commune des actes médicaux remplaçant l'ancienne nomenclature générale des actes professionnels, afin d'autoriser les titulaires du diplôme de médecine générale à coter dans les mêmes conditions que les autres médecins spécialistes.

Les titulaires du diplôme de médecine générale, qui  a été reconnue par la loi du 17 janvier 2002 comme une spécialité, ne sont toujours pas autorisés à coter CS : cela a donné lieu à un contentieux administratif non encore consolidé.

Les auteurs de cet amendement, conscients qu'ils ne peuvent intervenir dans le champ du domaine réglementaire, souhaitent inviter le Gouvernement à permettre que les spécialistes de médecine générale puissent coter comme tous les autres spécialistes.

Ils demandent également à ce que la CCAM clinique soit enfin mise en œuvre.