Amendement n° 558 Sénat

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)

Rejeté M. Guy Fischer Art. L. 6133-3 du code de la santé publique Déposé le 07/05/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6133‑3 du code la santé publique par les mots :

et est transmise au représentant de la ou des régions concernées

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les groupements de coopération sanitaire pouvant avoir une dimension interrégionale, il est important que le représentant de chacune des régions concernées puisse être tenu informé de la conclusion de telles conventions.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).