Amendement n° 394 Sénat

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6144‑1 du code de la santé publique par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le directeur de l'agence régionale de santé constate le non‑respect des dispositions prévues à l'alinéa précédent, il peut prendre toutes les sanctions administratives appropriées à l'exception de la diminution des dotations attribuées aux établissements publics de santé.

« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent.

Les auteurs de cet amendement considèrent que diminuer la part de dotation de fonctionnement dont bénéficient les établissements publics de santé est contre‑productif.

S'ils reconnaissent l'importance de la publication de ces indicateurs, et s'ils admettent le principe d'une sanction afin de rendre réellement contraignant cette disposition, ils estiment qu'une sanction financière est injuste et pourrait au final peser sur la qualité des prestation de soins recours.