Amendement n° 1066 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Au début du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432‑4 du code de la santé publique, après le mot :
Elle
insérer les mots :
a un pouvoir d'auto‑saisine officiel et
Objet
Cet amendement vise à ce que la CRSA se prononce sur des sujets importants qui ne seraient pas retenus par l'ARS et qui ne figurent pas dans les priorités du Plan Régional de Santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).