Amendement n° II-186 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement contestent, sous couvert de simplifier le régime des taxes affectées à l'ANAEM, la décision du gouvernement de supprimer un certain nombre d'exonérations dont bénéficiaient les étrangers dans le cadre du regroupement familial, les étudiants, les salariés, les retraités ou encore les étrangers titulaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec plus de 20 % d'incapacité permanente.
Alors que le rendement de ces redevances perçues par l'ANAEM a atteint 90 millions d'euros en 2008 au lieu des 72 millions d'euros prévus par le projet de loi de finances pour 2008, il est inacceptable de supprimer des exonérations et d'augmenter le montant des redevances pour financer l'aide au retour des étrangers en situation irrégulière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).