Amendement n° 947 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434‑6 du code de la santé publique, après les mots :
aux besoins de santé de la population
insérer les mots :
permanente et saisonnière
Objet
La rédaction actuelle de ce projet de loi prévoit que le schéma régional d'organisation des soins, qui joue un rôle important dans la satisfaction de l'offre de soins puisqu'il a pour objet de prévoir les moyens nécessaires pour satisfaire aux besoins de santé, doit tenir compte de l'ensemble de la population, permanente comme saisonnière.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).