Amendement n° 1118 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 313‑1‑1 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission consultative de sélection d'appel à projet social et médico‑social est un organisme composé de plusieurs collèges au sein desquels des représentants des Fédérations et organismes gestionnaires d'établissements et services du secteur médico‑social et du secteur sanitaire sont représentés, au côté des représentants des usagers. » ;
Objet
Création d'une commission consultative de sélection d'appel à projet social et médico‑social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).