Amendement n° 1168 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le 21° du I de cet article.
Objet
Le texte de la commission vise à mettre en place dans les établissements et services accompagnant de façon permanente des personnes âgées ou handicapées un service minimum.
Sur un sujet aussi complexe, où nous avons à la fois le devoir d'assurer la sécurité d'usagers en situation de fragilité et de nous concerter avec les partenaires sociaux du secteur, le Gouvernement propose la suppression de cette disposition et la mise en place d'une mission d'expertise associant les interlocuteurs concernés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).