Amendement n° 1036 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
Compléter le d) du 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 1431‑2 du code de la santé publique par un membre de phrase ainsi rédigé :
les actions relatives à la prévention des handicap et de la perte d'autonomie sont arrêtées sur la base de l'expertise du conseil général concerné ;
Objet
Les Conseils généraux se sont vu confier d'importantes missions auprès des personnes âgées et des personnes handicapées.
Pour une meilleure connaissance des besoins des personnes concernées, les ARS doivent pouvoir s'appuyer sur le diagnostic établi par les Conseils généraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).