Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase du I bis de cet article, remplacer les mots :
aux articles L. 311‑13 et L. 311‑14
par les mots :
à l'article L. 311‑13
Objet
Correction d'une erreur matérielle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).